Loi sur le Crédit à la Consommation : ce que vous devez savoir !

La loi sur le crédit à la consommation s'appliquera en plusieurs étapes qui s'étaleront du  1^er septembre prochain au 1^er mai 2011. Parmi les mesures qui entrent en vigueur le 1^er septembre, figurent les aménagements apportés à la publicité et à l'assurance emprunteur en matière de prêts immobiliers.

Les mesures portant sur la publicité visent à encadrer un peu plus sévèrement cette dernière. L'objectif poursuivi est :

• d'éclairer le choix du client, en rendant les publicités plus lisibles
• et en facilitant leur comparaison et de lui faire prendre conscience de son engagement financier.

Les publicités relatives aux crédits à la consommation que sont le prêt personnel, le crédit renouvelable, ou le découvert en compte devront :

• comprendre un exemple chiffré dont certaines mentions seront d'une taille de police plus importante que toutes autres,
• faire figurer une mention « sanitaire », comme pour les paquets de cigarettes. En effet, à partir du 1er septembre, il sera écrit de manière très lisible dans le texte, ou dans un encadré en tête de la publicité, la mention suivante: « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Autre nouveauté, l'obligation pour l'établissement de crédit d'exprimer le coût de l'assurance crédit en euros par mois, et d'indiquer précisément si celui-ci s'ajoute ou non au montant de l'échéance. Fini les publicités « 100 euros par mois, hors assurance facultative » sans autre précision. A partir du 1^er septembre, toute publicité portant sur un crédit à la consommation devra indiquer le montant de la mensualité de remboursement, plus le montant de l'assurance facultative en euros par mois, soit par exemple : « ... mensualités de 100 euros par mois. Le coût de l'assurance facultative est de 8 euros par mois et s'ajoute / ne s'ajoute pas à l'échéance de remboursement du crédit ». Cette mesure améliore la transparence des offres et va permettre au client de comparer plus facilement le coût des crédits d'un établissement à l'autre.

Pour les crédits renouvelables, ceux-ci devront être désignés par ce terme à l'exclusion de tout autre : fini les réserves d'argent ou de crédit, les crédits revolvings...

Un exemple chiffré « universel » sera imposé par le législateur. Toutes les publicités de crédit renouvelable devront s'appuyer sur ce même exemple (même montant emprunté notamment) afin que le client puisse réellement comparer le coût de ce crédit entre les différents établissements.

Enfin, pour les crédits immobiliers, la loi oblige désormais les établissements de crédit à accepter tout contrat d'assurance emprunteur, à partir du moment où l'assurance proposée par le client est équivalente en garanties à celle proposée par l'établissement de crédit. Tout refus devra être motivé.