Gérer l'argent de ses enfants mineurs
Quel que soit l'origine de son patrimoine, l'enfant mineur ne peut pas, au regard de la loi, le gérer seul. Ce sont ses parents qui le gèrent pour lui. Dans quel cadre ?
Dossier mis à jour le 20/09/2011
LES BIENS DE L'ENFANT MINEUR
Un enfant mineur peut posséder de l'argent et/ou un patrimoine, et ce, dès sa naissance. Il peut s'agir notamment :
de biens qu'on lui offre : argent liquide, livret A et/ou plan d'épargne logement alimenté par ses parents ou grands-parents, etc. ;
de biens reçus par donation : somme d'argent, bien immobilier, etc. ;
de biens dont il hérite ;
de revenus générés par les biens dont il est propriétaire : loyers d'un logement loué, intérêts de sommes placées, dividendes d'actions, etc. ;
d'une indemnisation reçue suite à un accident.
Le mot du banquier LCL
Les sommes figurant sur un livret (Livret A, Livret Jeune, etc.), un compte ou un plan d'épargne logement alimenté par les parents (ou les grands-parents) mais au nom d'un enfant mineur lui appartiennent définitivement.
LE RÔLE Légal DES PARENTS
Quel que soit l'origine de son patrimoine, un enfant mineur non émancipé ne peut pas, au regard de la loi, le gérer seul (il est « incapable » juridiquement). Ce sont ses parents (représentants légaux) qui le gèrent pour lui et en son nom.
Les parents, qu'ils soient mariés ou non, qu'ils vivent ensemble ou non, exercent conjointement l'autorité parentale sur leur enfant (sauf cas particuliers : un des parents est décédé, un des parents a été déchu de son autorité parentale, enfant non reconnu par ses parents, etc.).
Cette autorité parentale s'exerce notamment sur les biens de l'enfant ce qui signifie que les parents ont le pouvoir d'administrer ensemble les biens de leur enfant mineur. On parle d'administration légale pure et simple.
Exception à ce principe : l'enfant mineur peut réaliser seul les petites dépenses de la vie courante et accéder, sous conditions, à certains services bancaires (ouverture d'un livret, obtention d'une carte de retrait d'argent, etc. : pour en savoir plus, voir Les ados et la banque.
LES DIFFÉRENTS ACTES DE GESTION DES BIENS DU MINEUR
- Actes conservatoires et actes d'administration courante
- Actes de disposition
- Droit de jouissance légale
Actes conservatoires et actes d'administration courante
Ce sont les actes qui permettent de sauvegarder le patrimoine de l'enfant (actes conservatoires) ou de le gérer de manière courante (actes d'administration). Les parents doivent prendre des décisions de gestion « en bon père de famille », c'est-à-dire prudentes.
Certains de ces actes, pour la gestion courante, peuvent être accomplis par un seul des parents pour le compte de son enfant.
Exemples :
payer des dépenses courantes en lien avec le patrimoine de l'enfant (réparations d'entretien courant sur un bien immobilier, par exemple),
encaisser des loyers,
conclure un contrat d'assurance couvrant les risques sur des biens de l'enfant.
Actes de disposition
Ce sont les actes qui entraînent une modification de la composition du patrimoine de l'enfant ou une augmentation de ses engagements. Pour les accomplir, les parents doivent préalablement obtenir l'autorisation du juge des tutelles (juge aux affaires familiales du tribunal de grande d'instance du domicile de l'enfant).
Exemples :
achat ou vente d'un bien immobilier,
entrée au capital d'une société civile immobilière,
cession d'un portefeuille de valeurs mobilières,
conclusion d'un contrat de prêt au nom de l'enfant.
Droit de jouissance légale
Le droit de jouissance légale autorise les parents, jusqu'aux 16 ans révolus de leur enfant (ou la date de son émancipation), à percevoir et à conserver tous les revenus procurés par le patrimoine de l'enfant (intérêts de l'épargne, loyers, dividendes, etc.) ; ces revenus sont réputés financer notamment les dépenses engagées pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. Les parents n'ont pas à rendre de compte sur l'usage qu'ils font de ces revenus.
Attention toutefois : les parents ne peuvent pas toucher au capital de l'enfant. En particulier, s'ils effectuent des retraits sur le capital des livrets, comptes et plans ouverts au nom de l'enfant, ils doivent en principe restituer les sommes lorsque leur enfant a 16 ans (ces sommes lui appartiennent).
Ils n'ont par ailleurs aucun droit sur l'argent acquis par le travail de leur enfant.Lexique
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