La fiscalité des dividendes sur un compte titres ordinaire
Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2013 sont imposés obligatoirement selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire a été supprimée.
Dossier mis à jour le 16/04/2013
FISCALITÉ DES DIVIDENDES : IMPÔT SUR LE REVENU
Bon à savoir
IMPOSITION AU BARÈME PROGRESSIF
Vous devez obligatoirement soumettre le montant de vos dividendes annuels reçus depuis le 1er janvier 2013 au barème progressif de l'impôt sur le revenu (il n'y a plus de possibilité d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 21 %).
Vous bénéficiez alors d'un abattement de 40 % sur les sommes perçues ; cet abattement est calculé directement par l'administration fiscale en fonction des dividendes déclarés sur votre déclaration de revenus n° 2042.
PRÉLÈVEMENT D'UN ACOMPTE
Avant d'être imposés au barème progressif, les dividendes font l'objet, sauf dispense, d'un prélèvement à la source au taux de 21 % acquitté par l'établissement payeur lui-même (ou par le contribuable, selon la localisation de l'établissement payeur) dans les 15 premiers jours du mois suivant la distribution. Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu imputable sur l'impôt dû l'année suivante et, en cas d'excédent, restituable.
Le prélèvement est calculé sur le montant brut des revenus distribués (aucune déduction ne peut être pratiquée au titre des frais et charges). Il est imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2013 est imputable sur l'impôt dû en 2014 à raison des revenus perçus en 2013.
Le mot du conseiller LCL
La demande de dispense doit être formulée sous la forme d'une attestation sur l'honneur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement des dividendes.
FISCALITÉ DES DIVIDENDES : PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
En plus de l'impôt sur le revenu, le montant brut des dividendes (avant abattement) est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.
Ces prélèvements sont retenus à la source lors du paiement des dividendes lorsque l'établissement payeur est établi en France. Une partie de la CSG (5,1 %) est déductible des revenus imposables de l'année de son paiement.
Exemple D'IMPOSITION DES DIVIDENDES
Un épargnant qui touche 5 000 euros de dividendes en juillet 2013 sera imposé de la manière suivante :
1 - Au plus tard le 15 août 2013 : la banque prélève à la source un acompte d'impôt sur le revenu au taux de 21 % ainsi que les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %
5 000 € x (21 % + 15,5 %) = 1 825 €
2 - En 2014 : l'épargnant déclare le montant des dividendes perçus (5 000 €) sur sa déclaration de revenus n° 2042.
Base imposable au barème progressif :
Dividendes : 5 000 €
Déduction de l'abattement de 40 % : - 2 000 €
Déduction de la CSG déductible : - 255 €
Base imposable : 2.745 €
Acompte versé en 2013 à déduire de l'impôt sur le revenu 2014 calculé en fonction du barème : 1 050 €
En savoir plus
Lexique
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