La fiscalité du PEA
Même si on ne dispose pas d'une grosse capacité d'épargne, il est conseillé d'ouvrir un PEA pour « prendre date » et bénéficier de son régime fiscal avantageux.
COMMENT FONCTIONNE UN PEA ?
Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) est une enveloppe au sein de laquelle il est possible de réaliser des opérations sur les valeurs mobilières sans se préoccuper de leur taxation. Il est possible d'y déposer jusqu'à 132 000 €. Chaque époux soumis à une imposition commune peut ouvrir un PEA.
Seules les titres de sociétés ayant leur siège dans l'Union Européenne, en Islande, Norvège ou au Lichtenstein, ainsi que les actions et parts d'OPCVM (Sicav, FCP) investis à hauteur de 75 % au moins en titres européens, peuvent être achetés au sein d'un PEA.
Les options et les warrants n'entrent pas dans ce cadre.
Bon à savoir
Il est possible d'acheter des bons de souscription d'action dans un PEA.
LE PEA DOIT ÊTRE CONSERVÉ AU MOINS 5 ANS
Entre 5 et 8 ans, tout retrait entraîne la clôture immédiate du plan.
Au-delà de 8 ans, les retraits n'entraînent plus la fermeture du plan mais en cas de
retrait, aucun nouveau dépôt n'est possible.
Tous les gains (dividendes, plus-values de cession et autres produits de placements - hors dividendes sur titres non cotés dans certains cas) réalisés au sein d'un PEA échappent à l'impôt sur le revenu à condition de n'effectuer aucun retrait pendant 5 ans.
En cas de retrait ou clôture après 5 ans, le gain net est uniquement soumis aux prélèvements sociaux à un taux dépendant de la date d'acquisition du gain (par exemple, 13,5 % pour la fraction du gain acquise entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2012 et 15,5 % pour la fraction du gain acquise à partir du 1er juillet 2012).
Le mot du banquier
QUE SE PASSE-T-IL SI UN RETRAIT EST EFFECTUÉ AVANT 5 ANS ?
En cas de retrait avant le 5ème anniversaire du PEA, le plan est clôturé et vous ne bénéficiez pas du régime fiscal de faveur du PEA.
Le taux d'imposition est le suivant :
si le retrait a lieu avant l'expiration de la deuxième année : 36 % (dont 13,5 % de prélèvements sociaux) pour un retrait effectué en 2011, et 38 % (dont 15,5 % de prélèvements sociaux) pour un retrait effectué en 2012 ;
si le retrait intervient entre 2 et 5 ans : 32,5 % (dont 13,5 % de prélèvements sociaux) pour un retrait effectué en 2011, et 34,5 % (dont 15,5 % de prélèvements sociaux) pour un retrait effectué en 2012.
COMMENT DÉCLARER EN 2012 ?
En cas de retrait effectué en 2011 avant le 2e anniversaire du PEA, le gain net doit être déclaré, à l'aide des informations fournies par votre banque, ligne 3VM de votre déclaration n° 2042 C et ligne 3VT de votre déclaration n° 2042 ; en cas de perte, celle-ci doit être déclarée lignes 3VH et 3 VU de votre déclaration n° 2042.
Article mis à jour le 18/04/2012
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