Quelles sont les démarches pour créer son entreprise ?
Pour créer votre entreprise, vous devez accomplir des formalités spécifiques en fonction de la structure juridique que vous avez choisie. Quelles sont-elles ? Voici toutes les informations utiles pour vous aider dans vos démarches.
Dossier mis à jour le 24/01/2013
Quelles sont les démarches pour créer son entreprise ?
Les formalités de la création d'entreprise consistent d'une part, à déclarer votre activité et d'autre part, à demander votre immatriculation :
au répertoire Sirene tenu par l'Insee ;
au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous êtes entrepreneur individuel avec une activité commerciale (sauf option pour le régime de l'auto-entrepreneur) ou si vous constituez une société ;
au répertoire des métiers tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat, si vous exercez une activité artisanale.
Votre interlocuteur unique pour toutes ces démarches est le centre de formalités des entreprises (CFE). Le CFE assure le contrôle formel des documents que vous présentez ainsi que leur transmission aux destinataires des formalités à accomplir : l'Insee, votre centre des impôts et les organismes sociaux.
Vous recevez par la suite :
un numéro d'identification délivré par l'Insee : le Siren, à utiliser lors de vos échanges avec les organismes publics et les administrations, ainsi qu'un numéro Siret pour chacun de vos établissements ;
un code d'activité APE attribué par l'Insee ;
un courrier de l'administration fiscale récapitulant l'ensemble des informations fiscales concernant votre entreprise.
À QUEL CFE S'ADRESSER ?
Vous pouvez effectuer vos formalités de création :
en ligne, sur le site www.guichet-entreprises.fr qui est un guichet unique pour les réseaux de CFE ;
ou en vous déplaçant dans votre CFE compétent.
QUEL EST LE CFE COMPÉTENT ?
Entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL,...) n'exerçant pas une activité artisanale ou agricole Autres sociétés dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est prévue par la loi | Chambre de commerce et d'industrie |
Entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale Sociétés exerçant une activité artisanale | Chambre de métiers et de l'artisanat |
Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP...) n'exerçant pas une activité artisanale ou agricole Sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA) Agents commerciaux (personnes physiques) Groupements d'intérêt économique (GIE) | Greffe du tribunal de commerce |
Entrepreneurs individuels ou sociétés exerçant, à titre principal, une activité agricole | Chambre d'Agriculture |
Membres d'une profession libérale (appartenant à un ordre, réglementée ou assimilée) exercée à titre individuel | URSSAF |
Consultez l’annuaire de l’INSEE pour savoir à quel CFE vous devez vous adresser.
CRÉATION D'UNE SOCIÉTÉ : LES FORMALITÉS COMPLÉMENTAIRES
- Ouvrir un compte bancaire
- Faire intervenir un commissaire aux apports
- Rédiger des statuts
- Annoncer la création de la société
Ouvrir un compte bancaire
Lors de la création d'une entreprise, il est obligatoire de déposer les apports financiers du ou des associés sur un compte bloqué ouvert au nom de l'entreprise. Une fois l'entreprise immatriculée, les fonds peuvent être débloqués.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre conseiller.
Faire intervenir un commissaire aux apports
Lorsque les associés apportent des biens en nature (c'est-à-dire des biens autres que de l'argent) au capital de la société, l'intervention d'un commissaire aux apports est nécessaire. C'est un professionnel indépendant chargé d'évaluer les apports lors de la constitution de la société ou d'une augmentation de capital.
Pour la création d'une SARL ou d'une EURL, les associés peuvent décider dans certains cas de ne pas y recourir.
Rédiger des statuts
Les règles de fonctionnement de la société doivent être définies (son capital, son nom, son objet social, ses associés, les assemblées générales, etc.) dans un document que l'on appelle les statuts. Ce document doit être rédigé avec le plus grand soin par les associés fondateurs.
Le mot du conseiller LCL
Si votre projet d'entreprise nécessite des apports importants et la présence de plusieurs partenaires au capital, faites rédiger vos statuts par un conseil (par exemple : un avocat) afin d'éviter tout litige ultérieur.
Annoncer la création de la société
Un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales (régional ou national). Une copie de cette publication est demandée par le CFE. Des annonces types sont fournies par les journaux.
Attention ! Méfiez-vous des offres payantes proposant l'inscription de votre société dans un annuaire ou un registre d'entreprises nouvellement constituées. Il s'agit de propositions purement facultatives. En cas de doute, rapprochez-vous de votre CFE.
Lexique
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Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.
