Défiscalisation : règles générales

La réalisation de certains investissements peut donner lieu à une déduction des revenus catégoriels correspondants. Par exemple, il est possible de déduire des revenus fonciers une quote-part de certaines dépenses d’investissement dans l’immobilier locatif (amortissements « Robien » et « Borloo »). Les dispositifs de déduction sont d’autant plus intéressants que votre taux marginal d’imposition (tranche du barème de l’impôt la plus élevée à laquelle vous êtes soumis) est important.

Les réductions d’impôt s’imputent sur le montant de l’impôt sur le revenu déterminé par application du barème progressif (elles ne peuvent pas s’imputer sur les impositions relevant d’un taux proportionnel, comme l’impôt sur les plus-values, par exemple). Lorsque le montant des réductions d’impôt excède celui de l’impôt sur le revenu, l’excèdent est, en général, perdu (sauf, notamment, régime Scellier).

Les crédits d’impôt sont imputés sur le montant de l’impôt sur le revenu après prise en compte de toutes les réductions d’impôt. L’excédent est restitué automatiquement par l’administration fiscale.

Les avantages fiscaux dont vous bénéficiez au titre des différents dispositifs de défiscalisation ne peuvent pas vous procurer une économie d’impôt sur le revenu supérieure à un certain montant, en application de la règle de « plafonnement global des niches fiscales ».

Pour l’imposition des revenus de 2011, le montant cumulé des avantages fiscaux (déductions, réductions et crédits d’impôt) dont bénéficie votre foyer fiscal ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt sur le revenu supérieure à 18 000 € majorés d’un montant égal à 6 % de votre revenu imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce plafond s’applique aux dépenses payées et investissements réalisés depuis le 1er janvier 2011.

A partir de l’imposition des revenus de 2011, une réduction globale de 10 % s’applique à la majorité des réductions et crédits d'impôt compris dans le champ du plafonnement global.
Exemple : le taux de la réduction d’impôt pour souscription de parts de FCPI passe de 25 % à 22%.

Cette réduction générale s’applique aux dépenses payées depuis le 1er janvier 2011, sauf, sous certaines conditions, pour les investissements immobiliers dont la décision d’investir a été réalisée avant le 31 décembre 2010.