Dispositifs de défiscalisation divers

Tous vos dons faits à des associations (ou fondations) d'intérêt général vous donnent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % des versements effectués dans l’année retenus dans la limite de 20 % de votre revenu imposable.

Les versements pour financer la vie politique sont aussi concernés par cette réduction, dans la limite, par an, de 4 600 € par élection et 7 500 € par parti (limites posées par le code électoral).

Certaines associations d'aide aux personnes en difficulté bénéficient d'un avantage supplémentaire. Pour un don aux Restos du cœur par exemple, vous avez droit à une réduction d'impôt qui s'élève à 75 % de la somme versée (don plafonné 521 € pour l’imposition des revenus de 2011). Si vous avez donné davantage, vous bénéficiez de la réduction d’impôt de 66% pour le surplus.

Enfin, si vous cotisez à un syndicat, vous avez aussi droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant acquitté, mais les cotisations prises en compte ne peuvent pas dépasser 1% de votre revenu brut relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit.

Sous réserve de respecter certaines conditions, les souscriptions au capital d'une société non cotée en bourse donnent droit à une réduction d'impôt égale à 22 % des versements effectués en 2011.

Les versements sont retenus dans la limite de 20 000 € pour une personne seule et 40 000 € pour un couple (si votre investissement dépasse ces limites, le surplus peut être reporté sur les quatre années suivantes). Les limites de versement sont portées respectivement à 50 000 € et 100 000 € en cas de souscription au capital de petites entreprises qui respectent certaines conditions parmi lesquelles employer moins de 50 salariés, être créées depuis moins de 5 ans et être en phase d’amorçage ou d’expansion.

BON À SAVOIR

Cette réduction d'impôt s'applique aussi si vous investissez pour créer votre propre entreprise.
 Par ailleurs, pour que la réduction d'impôt ne soit pas remise en cause par l'administration, il faut impérativement conserver les titres de la société jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription, et garder soigneusement les justificatifs fournis par la société.

L'achat de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière ou l’acquisition en direct de terrains en nature de bois et forêts (d'une surface de moins de 25 hectares sous certaines conditions) avant le 31 décembre 2013 donne droit à une réduction d'impôt.
La réduction d'impôt est égale à 22 % de l'investissement réalisé en 2011 (dans la limite de 60 % de leur valeur pour les parts de sociétés d’épargne forestière), lui-même plafonné à 5 700 € par an pour un célibataire (11 400 € pour un couple).
Les conditions à respecter : conserver les parts pendant huit ans et/ou les terrains pendant quinze ans et s’engager pendant quinze ans à leur appliquer un plan simple de gestion agréé.

Pour toute souscription au capital d'une Sofica (société de financement de l’industrie du cinéma), vous avez droit à une réduction d'impôt égale à 36 % de votre investissement réalisé en 2011.
Ce montant peut monter à 43 % si la Sofica réalise au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de votre souscription.
Pour être pris en compte dans le calcul de la réduction d'impôt, votre investissement ne doit pas excéder 18 000 €, ni être supérieur à 25 % de votre revenu net global.