Lexique sur la défiscalisation

Crédit d’impôt

Un crédit d’impôt vient en déduction du montant de l’impôt à payer. Mais si son montant est supérieur à celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au contribuable.



Contrat Madelin

C’est un contrat exclusivement dédié à compléter les pensions de retraite des indépendants. Il s’apparente à l’assurance-vie. Vous effectuez des versements réguliers, sans interruption jusqu'à la retraite. A cette échéance, vous recevez une rente viagère. Les contrats Madelin actuels offrent la même palette de placements que l’assurance-vie : fonds garantis " en euros ", supports financiers en actions, obligations...

Déduction du revenu

Les dépenses donnant droit à une déduction viennent en diminution des revenus déclarés, donc de la base taxable. Compte tenu de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, l’allégement est donc d’autant plus important que le revenu est élevé.



Déficit foncier

Lorsque le montant des charges déductibles est supérieur à celui des loyers encaissés, la différence constitue un déficit foncier. La fraction du déficit qui résulte des charges autres que les intérêts d’emprunt est généralement imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an.

FCPI 

Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) sont des fonds communs de placement à risque ayant l’obligation d’investir au moins 60 % de leur actif dans des PME non cotées sur un marché réglementé, considérées comme « innovantes », soit parce qu’elles ont reçu le label de l’Oséo-Anvar, soit parce qu’elles consacrent en moyenne sur trois ans plus du tiers de leur chiffre d’affaires à des dépenses de recherche et de développement.



FIP

Les fonds d’investissement de proximité doivent investir au moins 60 % de leur actif dans des PME, non cotées sur un marché réglementé, située dans une même zone géographique comprenant au plus trois régions limitrophes.

Micro Bic
Régime d’imposition simplifié applicable d’office aux loyers retirés de la location de logements meublés lorsque leur montant annuel n’a pas dépassé 32 600 € en 2011. Le revenu net imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique un abattement de 50 % au montant des recettes déclarées. Aucune autre déduction n’est possible.

PERP ou Plan Epargne Retraite Populaire

C’est un contrat d’assurance, mis en place par la loi Fillon de 2003. L’épargne est placée dans un fonds "euros" géré spécifiquement pour ce plan (c’est un actif cantonné).



PEE ou Plan Epargne Entreprise

C’est un plan qui permet aux salariés d’investir dans les propres actions de leur société. Le plan d’épargne entreprise (PEE) est mis en place par l’employeur. Il est accessible à tous les salariés sans condition de salaire. Vous pouvez placer votre participation ou votre intéressement ou effectuer des versements libres. Dans les deux derniers cas, l’entreprise peut verser un complément proportionnel.



Plan épargne interentreprises (PEI)

C’est un plan à cinq ans, mis en place par l’entreprise au sein d'une branche ou d'un territoire donné par un accord collectif. Il s’adresse plus particulièrement aux PME, artisans, commerçants et professions libérales.



Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif Interentreprises (PERCOI)

C'est l’un des meilleurs outils pour préparer la retraite dans le cadre de l’entreprise, en plaçant ses économies dans des fonds investis en Bourse (FCPE actions) ou sur des fonds plus prudents (monétaires, obligataires). A l’âge de la retraite, le capital peut être récupéré ou transformé en rente viagère.

Ce dispositif complète le plan d’épargne entreprise (PEE) et n’est destiné qu’à la retraite. Il est ouvert à tous les salariés ainsi qu’aux chefs d’entreprise et aux mandataires sociaux d’entreprises de moins de 250 collaborateurs.



Prefon Retraite

Ce régime a été initialement conçu comme une caisse de retraite complémentaire facultative pour les agents de la fonction publique (État, collectivités locales et établissements publics à caractère administratif, industriel ou commercial) qu’ils soient en CDD, contractuels ou titulaires, ainsi que leurs conjoints. Prefon retraite propose un contrat d’assurance-vie convertible en rente viagère.  

Réduction d’impôt

Une réduction d’impôt vient en déduction du montant de l’impôt à payer. Si elle est supérieure à l’impôt dû, l’excédent est définitivement perdu.



Revenu global 

Somme des revenus de toute nature (salaires, pensions de retraite, bénéfices, revenus fonciers, mobiliers…) perçus par le foyer fiscal.



Rente viagère

C’est une somme versée tous les mois au bénéficiaire, et ce, jusqu’à son décès.

SOFICA

Société spécialisée dans le financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Sofica).

Taux marginal d’imposition

Taux le plus élevé auquel sont imposés les revenus soumis au barème progressif.