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Le bouclier fiscal
L'expression « bouclier fiscal » désigne le mécanisme de plafonnement à 50 % des impôts directs en fonction des revenus. Il devrait s'appliquer pour la dernière fois en 2011.
Vos impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux sur la résidence principale et prélèvements sociaux) ne peuvent pas dépasser 50 % de vos revenus. Si c'est le cas, vous pouvez demander à l’administration fiscale de vous rembourser la différence.
Attention, le bouclier fiscal ne concerne pas l'année fiscale en cours mais l'année passée. Pour le bouclier fiscal 2011, vous devez prendre en compte les revenus réalisés par votre foyer fiscal en 2009, les impôts payés en 2009 et 2010 au titre de ces revenus (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) ainsi que l’ISF et les impôts locaux payés en 2010.
Impôts pris en compte
Sont pris en compte pour le bouclier fiscal :
l'impôt sur le revenu, qu’il soit calculé au barème progressif ou à un taux proportionnel (plus-values mobilières et immobilières) ainsi que les prélèvements forfaitaires libératoires ;
l'ISF, après application de la réduction pour charges de famille et le cas échéant du plafonnement ;
la taxe foncière et la taxe d'habitation afférentes à la résidence principale ;
les prélèvements sociaux dus sur les revenus d’activité ou de remplacement, sur les produits de placement et les revenus du patrimoine.
REVENUS DE RÉFÉRENCE
A quelques exceptions près, tous les revenus 2009 (pour le bouclier 2011) doivent être pris en compte :
revenus nets catégoriels soumis au barème de l'impôt sur le revenu (revenus professionnels nets de frais, etc.),
dividendes (retenus pour 70 % de leur montant brut),
plus-values immobilières et mobilières,
revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire,
produits des contrats d’assurance-vie en euros,
revenus exonérés d'impôt, etc.
Certains revenus ne doivent toutefois pas être retenus :
plus-values immobilières exonérées d'impôt (vente de la résidence principale par exemple),
prestations à caractère social ou familial,
produits des contrats d'assurance-vie en unités de compte (les produits de ces contrats, contrairement aux contrats en euros, ne sont pas retenus chaque année mais lors d’un rachat partiel ou du dénouement du contrat).
Vous pouvez enfin déduire les éventuelles pensions alimentaires et cotisations versées sur des Perp ou des placements similaires.
RÉFORME EN COURS
QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DU BOUCLIER FISCAL ?
En revanche, les cadres supérieurs ou les indépendants qui disposent de hauts revenus ont peu de chances d’activer le bouclier fiscal.
COMMENT ACTIVER LE BOUCLIER FISCAL ?
Faites la somme de vos revenus 2009 et de tous les impôts que vous avez payés en 2009 et 2010 sur ces revenus
ainsi que les impôts locaux au titre de votre résidence principale.
Si ces impôts sont supérieurs
à 50 % de vos revenus, vous pouvez faire une demande de restitution. Cette demande peut être
déposée depuis le 1er janvier 2011.
Pour cela, vous devez vous procurer sur le site des impôts le formulaire n° 2041 DRID "Demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l'année 2009". Vous avez ensuite jusqu'au 31 décembre 2011 pour l'adresser à votre centre des impôts.
BON À SAVOIR
Plutôt que de demander au service des impôts de vous rembourser ce qu’il vous doit au titre du bouclier fiscal, vous pouvez imputer la somme correspondante sur vos impôts de l’année 2011, c'est-à-dire sur l’ISF, les taxes foncières et la taxe d’habitation relatives à votre résidence principale ou sur les prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine. Ce dispositif vous permet de déduire votre droit à restitution directement de vos impôts à payer – on parle d’auto-liquidation - mais ne conduit pas une anticipation de ses effets.
Publié le 23/05/11
Avertissement : les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.
