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Déclaration ISF : quand et comment ?
Votre déclaration d'ISF n° 2725 doit être déposée au plus tard le 30 septembre accompagnée des justificatifs des dettes et du paiement de l'impôt.
RÉFORME EN COURS
COMMENT DÉCLARER L'ISF ?
Si vous étiez déjà soumis à l'ISF en 2010, vous recevez par courrier un imprimé
préidentifié n° 2725 SK (imprimé simplifié) ou n° 2725 K (imprimé complet) selon
la nature des biens que vous avez déclarés l'an passé.
Vous pouvez cependant remplir votre déclaration
en ligne sur le site de l’administration fiscale.
Optez pour
la « saisie en ligne assistée » ou choisissez la version « PDF remplissable ».
Attention,
contrairement à la déclaration de revenus, vous ne pouvez pas transmettre votre déclaration d’ISF
par internet. Une fois votre formulaire rempli, vous devez impérativement l'imprimer et l'envoyer
(ou le déposer).
Si vous n’avez pas reçu votre imprimé préidentifié ou si vous déposez une déclaration d'ISF pour la première fois en 2011, vous pouvez vous procurer un imprimé complet n° 2725 dans un centre des impôts ou le télécharger sur le site internet de l’administration fiscale.
Pour déposer votre déclaration
d’ISF, vous devez non seulement évaluer votre patrimoine mais également calculer
l’ISF correspondant afin de pouvoir remettre un chèque avec la déclaration.
Pour cela, aidez-vous
du barème.
Si vous remplissez votre imprimé en ligne, les calculs sont automatiquement effectués. Il n'y a pas de tiers provisionnel comme pour l'impôt sur le revenu.
Bon à savoir
Une fois remplie, envoyez par courrier ou déposez
votre déclaration et ses annexes, accompagnées des justificatifs des dettes déductibles et d'un chèque
en règlement de l'impôt.
Si vous avez rempli votre déclaration en ligne, n’oubliez
pas d’agrafer à l’imprimé que vous avez édité la première page de la déclaration
préidentifiée reçue à domicile.
Le service des impôts compétent pour recevoir votre déclaration est celui dont dépend votre domicile au 1er janvier 2011. Si vous êtes domicilié hors de France, le service des impôts compétent est le service des impôts des non-résidents, 10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand ou le service des impôts de Menton pour les résidents de Monaco.
QUAND DÉCLARER ?
La déclaration papier doit être remise au plus tard le 30 septembre 2011 si vous êtes domicilié en France.
Si vous déclarez et payez votre impôt en retard, vous serez redevable d’un intérêt de retard de 0,40 % par mois plus une majoration de 10 % (portée à 40 % si vous ne réagissez pas après une mise en demeure).
PENDANT COMBIEN DE TEMPS L'ADMINISTRATION PEUT-ELLE CONTRÔLER VOTRE ISF ?
7 ans à partir du 1er janvier de l’année d’imposition (2011) en cas de non-souscription de déclaration ou d’omission de biens dans la déclaration ;
4 ans à partir du 1er janvier de l’année d’imposition (2011) en cas de dépôt d’une déclaration complète mais sous-évaluée.
Publié le 23/05/11
Avertissement : les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.
