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Déclaration ISF : Dettes déductibles du patrimoine
A condition d'exister au 1er janvier 2011 et d'être à la charge de votre foyer fiscal, vous pouvez déduire certaines dettes de votre patrimoine imposable à l'ISF.
PRINCIPALES DETTES DÉDUCTIBLES
les découverts bancaires au 1er janvier 2011 et les soldes débiteurs de vos comptes en banque ;
les chèques émis mais non encore encaissés par le bénéficiaire au 1er janvier 2011 ;
les emprunts (dont vous ne pouvez déduire que le capital restant dû au 1er janvier 2011 ainsi que les intérêts échus restant à payer et les intérêts courus entre la dernière échéance et le 1er janvier 2011) ;
la valeur de capitalisation des prestations compensatoires versées sous forme de rente en cas de divorce ainsi que celle des pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants en exécution d’une décision de justice ;
Bon à savoir
Toutes les dettes déduites du patrimoine imposable à l’ISF doivent être impérativement
justifiées : copies de vos relevés bancaires, des contrats de prêts, des factures d’entrepreneurs,
etc.
En revanche, il est inutile de joindre les avis d’imposition relatifs aux impôts déductibles.
les impôts dont le fait générateur se situe au plus tard le 1er janvier 2011 et qui restent à payer à cette date (impôt sur les revenus de 2010, prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 2010, taxe d'habitation 2011, taxe foncière 2011, etc.) ; si vous ignorez le montant de certains de ces impôts, vous pouvez les estimer ou reporter la valeur de l'année précédente et régulariser en 2012 ;
les droits de mutation en instance de paiement au 1er janvier 2011 ;
les dettes à l'égard des prestataires de services et entrepreneurs de travaux (factures antérieures au 1er janvier 2011 restant à payer à cette date) ;
l’ISF lui-même (ISF dû sur le montant du patrimoine net au 1er janvier 2011 avant déduction de cet ISF ; on parle d’ISF « théorique »).
DETTES SE RAPPORTANT À DES BIENS EXONÉRÉS
Si vous avez emprunté pour acquérir des biens exonérés d'ISF, vos dettes sont affectées en priorité à ces biens. Elles ne sont donc pas, a priori, considérées comme étant déductibles de votre ISF.
Cependant, si le montant total de ces dettes est supérieur au montant total des biens exonérés, vous pouvez déduire le solde de votre ISF. Dans ce cas, veillez à expliquer et détailler précisément la situation à l'administration fiscale.
De même, si ces dettes se rapportent à des biens partiellement exonérés, vous pouvez les déduire de manière proportionnelle. Par exemple, un emprunt utilisé pour financer l'acquisition d'un bois (exonéré en tant que bien personnel à 75 %) peut être imputé à 25 % sur votre ISF.
Publié le 23/05/11
Avertissement : les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.
