ISF : les biens non imposables

Les biens professionnels représentent la principale catégorie de biens exonérés d'ISF. Il s’agit des biens affectés à l’exercice de la profession.
Il existe trois catégories de biens professionnels.

 

Les biens nécessaires à l'exercice d'une profession individuelle :

Vous exercez en tant que chef d’une entreprise individuelle libérale, commerciale, agricole, artisanale ou industrielle ? Les biens nécessaires à votre activité (immeubles, installations, matériel…) sont exonérés d'ISF à la condition que cette activité soit exercée à titre professionnel, c'est-à-dire de manière effective, habituelle et constante, et qu’il s’agisse de votre activité principale.

 

Les parts ou actions de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu :

Vous possédez des parts d'une société de personnes (EURL, SNC...) soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles ? Ces parts sont considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF à condition que vous exerciez dans la société votre activité professionnelle principale.

 

Les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Elles sont considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF si :

• la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

• un des membres du foyer fiscal au sens de l’ISF exerce de manière effective une fonction de dirigeant dans la société (mais il n’est pas nécessaire qu’il soit personnellement propriétaire des parts ou actions) : président du conseil d’administration, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire, président du conseil de surveillance, gérant commandité, gérant de SARL, associé en nom ;

• la rémunération du dirigeant est normale et lui rapporte plus de la moitié de ses revenus professionnels ;

• le foyer fiscal ou le groupe familial au sens large (parents, frères, sœurs) détient au moins 25 %dividendes de la société, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une autre société, dans la limite d’un seul niveau d’interposition (cette condition n’étant toutefois pas exigée pour les gérants majoritaires de SARL qui, par définition, détiennent déjà plus de 25 % du capital de leur société, ni pour les gérants des sociétés en commandite par actions).

BON À SAVOIR

Si le groupe familial n’atteint pas le seuil de détention de 25 %, les parts ou actions peuvent néanmoins être exonérées si leur valeur brute, appréciée au 1er janvier 2011, dépasse 50 % de la valeur brute du patrimoine imposable à l’ISF.

Vous ne pouvez pas prétendre à l'exonération totale d'ISF des biens professionnels sur vos titres de société ? Vous pouvez tout de même bénéficier d'une exonération à hauteur de 75 % (sans limitation de montant) sur la valeur de vos parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui font l’objet d’un engagement de conservation (« pacte Dutreil »).

Les conditions suivantes doivent être remplies :

• vous avez souscrit, avec au moins un associé, un engagement collectif de conservation d'au minimum 2 ans qui porte sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote pour les sociétés cotées ou sur 34 % des parts ou actions pour les sociétés non cotées ;

• l’engagement collectif est suivi d’une obligation individuelle de conservation ;

• l’exonération n’est acquise qu’au terme d’un délai global de conservation de 6 ans ;

• l'un des associés signataire de l'engagement collectif exerce dans la société son activité professionnelle principale (s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur le revenu) ou une fonction de dirigeant (s’il s’agit d’une société assujettie à l’IS) pendant au moins 5 ans à compter de la signature de l’engagement.

BON À SAVOIR

La cession des parts ou actions pendant le délai global de conservation de 6 ans entraîne la remise en cause des exonérations d’ISF pour le passé (l’exonération s’applique en effet dès l’année suivant celle de la signature de l’engagement de conservation). Au delà du délai de 6 ans, l’exonération partielle d’ISF n’est remise en cause que pour l’année de la cession.

Si vous détenez des titres de la société dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle principale soit en tant que salarié, soit en tant que mandataire social, ces titres sont exonérés d’ISF à hauteur de 75 % de leur valeur sous réserve que vous les conserviez pendant au moins 6 ans à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération d’ISF est demandée pour la première fois.

Si vous êtes retraité, vous devez détenir ces titres depuis au moins 3 ans à la date de votre départ en retraite et vous devez les conserver ensuite pendant au moins 6 ans.

La société doit avoir une activité agricole, industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale.

Les parts ou actions reçues en contrepartie de la souscription au capital d’une PME ayant son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont totalement exonérées d'ISF.

Les parts reçues en contrepartie de la souscription au capital d’un FCPI, FIP et FCPR sont également exonérées d’ISF mais seulement à hauteur de la quote-part de leur valeur correspondant à des souscriptions au capital de PME ouvrant droit à la réduction d’ISF correspondante.

Les pensions de retraite versées après la cessation d’une activité professionnelle, en raison de cette activité, sont exonérées d'ISF. Mais la fraction non consommée, au 1er janvier 2011, des sommes déjà versées est imposable.
Par ailleurs, la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle (contrat Madelin, notamment) ainsi que la valeur de capitalisation des rentes viagères versées au dénouement d’un produit d’épargne retraite (Perp, Perco) sont exonérées à deux conditions :

• que vous ayez versé des primes régulièrement, tant en montant qu’en périodicité, pendant au moins 15 ans ;

• que l'entrée en jouissance de votre rente ait débuté au plus tôt à l’âge de 60 ans ou à la liquidation de vos pensions de retraite dans un régime obligatoire.

Cette exonération joue pour vous comme pour votre conjoint en cas de rente réversible à son profit. En revanche, lorsque la rente est reversée à un autre bénéficiaire (enfants du souscripteur, par exemple), elle est imposable.
A noter que la condition de durée minimum de cotisation de 15 ans n'est pas requise si vous avez souscrit un Perp ou un Perco avant le 31 décembre 2010 et moins de 15 ans avant l’âge auquel vous pouvez prétendre à une retraite à taux plein.

BON À SAVOIR

La valeur de capitalisation d’une rente ou d’une indemnité perçue en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exonérée d’ISF. Cette exonération est étendue aux rentes et indemnités perçues par la victime avant son décès et transmises par succession à son conjoint ou partenaire de Pacs survivant (mais pas à son concubin).

Objets d'antiquité de plus de 100 ans, œuvres d'art, objets de collection... sont exonérés d'ISF en totalité. Vous n'avez pas à les mentionner sur votre déclaration.

Les droits de la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) ne sont pas compris dans la base d'imposition à l’ISF de leur inventeur.
Il en est de même des droits de propriété littéraire et artistique.

Les forêts, bois et biens ruraux peuvent aussi, sous réserve de respecter certaines conditions, être partiellement exonérés d'ISF, même s'ils ont échappé à la classification de biens professionnels.

Pour les bois et forêts, cette exonération s'élève à 75 %. Pour les biens ruraux, elle se monte à 75 % jusqu'à 101 897 €. Au-delà de ce seuil, l'exonération passe à 50 %. Ces biens ruraux doivent avoir été donnés par bail à long terme ou bail cessible hors du cadre familial.