EIRL : un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

La création d'entreprise a le vent en poupe en France. Parmi les nombreuses créations d'entreprises recensées (+76,4% sur un an selon l'Insee -février 2010) un grand nombre voit le jour sous le statut d'Entrepreneur Individuel. Ce statut, plus souple que celui d'une société, permet à une personne physique de développer une activité industrielle ou commerciale en son nom propre, sans s'engager dans une comptabilité complexe et des obligations de gestion comme la tenue d'assemblées générales, l'édition de procès verbaux, d'un rapport de gestion...

Pour devenir Entrepreneur Individuel, il suffit de s'enregistrer auprès de l'URSSAF, puis de déclarer en fin d'année son bénéfice (lequel est soumis au barème de l'impôt sur le revenu).

Le point faible de ce statut est l'absence de protection de l'entrepreneur en cas de faillite. Contrairement au gérant d'une société à responsabilité limitée (EURL ou SARL), l'Entrepreneur Individuel est responsable des dettes contractées dans le cadre de son activité professionnelle, sur l'ensemble de ses biens personnels. En cas de faillite, ses biens (maison, économies...) peuvent être saisis.

Pour remédier à cette situation qualifiée « d'injuste » par le gouvernement, un nouveau statut va prochainement voir le jour : l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL). Le créateur d'entreprise qui souhaite exercer en nom propre, pourra désormais distinguer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Ainsi, en cas de faillite, seuls les biens professionnels pourront être saisis.

 

Pour devenir Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité, il suffira de s'inscrire auprès du registre  du commerce des sociétés ou de répertoires des métiers, selon l'activité choisie.

Sur le plan fiscal, l'EIRL permettra de choisir entre l'imposition sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Une option qui n'est pas négligeable pour les sociétés en forte croissance !