Notre dossier
Focus
Loi de Modernisation de l'Economie, la connaître, suivre sa mise en place :
La loi de Modernisation de l'Economie (LME) est parue
12 août 2008
La loi de Modernisation de l'Economie est parue au journal officiel du 4 août 2008.
C'est la fin du feuilleton législatif de l'été. Si tous les décrets ne sont pas encore publiés, l'essentiel de la loi de Modernisation de l’Economie (LME - loi du 4 août 2008) est paru au Journal Officiel du 5 août 2008.
Des mesures
en faveur des PME
et de la création d'entreprise
Le texte contient de nombreuses mesures, notamment en faveur des PME et de la création d'entreprise. Les entrepreneurs en herbe peuvent être satisfaits, puisque la création du nouveau statut d'auto-entrepreneur a été validée : ce statut social simplifié, qui dispense de certaines formalités, constitue un cadre fiscal avantageux (voir notre article précédent sur le statut d’auto-entrepreneur).
Réduction des délais de paiement
Autre point notable, la gestion de trésorerie est allégée pour les PME : les délais de paiements sont désormais plafonnés à 45 jours fin de mois (ou 60 jours calendaires).
Seuil du régime "micro-entreprise" relevé
Enfin, les seuils d'application du régime de la « micro-entreprise » sont relevés à partir du premier janvier 2009 à 80 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes dans le commerce et 32 000 euros dans les services (contre 76 300 et 27 000 euros actuellement).
Ces seuils seront désormais ajustés chaque année en fonction de l'inflation.
DÉLAIS DE PAIEMENT
Paiement à 60 jours
calendaires, ou 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture.
PÉNALITÉS
Taux plancher des pénalités de retard : 3
fois le taux d’intérêt légal (soit le double du taux actuel).
