Choisir son statut juridique
Quelle que soit votre activité, pour donner vie à votre affaire, vous devez donner un statut juridique à votre entreprise. Créateur de société ou entrepreneur individuel, à vous de choisir !
5 critères pour choisir
- La nature de l'activité
- Seul ou associé
- L'organisation patrimoniale
- Vos besoins financiers
- La gestion de votre entreprise
La nature de l'activité
Par exemple, les débits de tabac doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en Société en nom collectif.
Renseignez-vous donc auprès des organismes professionnels qui vous concernent.
Seul ou associé
Vous ne pouvez pas réunir les capitaux nécessaires à la création de votre entreprise tout seul
? Vous souhaitez monter une affaire familiale ? Vous voulez associer les compétences d'un autre aux vôtres ?
Les raisons de vouloir s'associer sont nombreuses. Et dans ce cas, vous devrez obligatoirement opter pour un statut de société
(SA, SAS, SARL…).
Si vous souhaitez rester seul maître à bord, mieux vaut opter pour l’EURL
ou l’entreprise individuelle, forme juridique souple et peu onéreuse.
L'organisation patrimoniale
Vous voulez bien monter une entreprise mais craignez de voir vos biens saisis si l'aventure tourne mal ?
Rassurez-vous.
En choisissant le statut de société, vos biens personnels sont à l'abri. En effet, ce statut permet de
différencier patrimoine personnel et professionnel, et seul le second peut s’avérer être la proie
de créanciers.
Le cas du statut d'entrepreneur individuel est moins protecteur. En effet, patrimoine personnel
et professionnel sont confondus. Jusqu'à aujourd'hui, seule votre résidence principale est insaisissable. Mais
la situation pourrait changer prochainement : le projet de loi de modernisation de l'économie prévoit d'élargir
le patrimoine protégé à tous les biens fonciers (bâtis et non bâtis) que vous n'utilisez
pas à des fins professionnelles.
Pour en savoir plus, reportez-vous à notre éclairage "Protéger
ses biens
et ses proches quand on crée une entreprise".
Vos besoins financiers
Vous créez une entreprise à forte dominante technologique ? Vous vous lancez dans une activité industrielle
? Vos besoins financiers risquent d'être importants, voire supérieurs à la somme maximale que vous pouvez
investir dans votre activité.
La solution ? Accueillir des investisseurs dans le capital de votre entreprise.
Pour que cela soit possible, vous devez opter pour un statut juridique adéquate : une société de type
SA (Société Anonyme) ou SAS (Société par Actions Simplifiée).
La gestion de votre entreprise
Etes-vous prêt à vous conformer à des règles de gestion strictes et parfois pesantes ? Si la
réponse est oui, vous pouvez opter pour une société.
Sinon, mieux vaut, dans la mesure du
possible (pas d'associé) choisir l'entreprise individuelle. Ici, les formalités sont simplifiées, et
vous prenez seul toutes les décisions qui concernent votre entreprise, sans avoir à rendre de comptes...
Entreprise individuelle ou société ?
Pour vous aider à choisir entre l'entreprise individuelle et la société, voici les éléments phares de ces deux statuts.
L'entreprise individuelle
L'entreprise individuelle me correspond-elle ? Oui si votre activité comprend peu de risques et que vos investissements
sont limités.
Sur le plan juridique, votre entreprise et vous ne formez qu’une seule et même
personne. Il en découle donc plusieurs conséquences :
- Vous disposez d’une grande liberté d'action et n’avez de compte à rendre à personne.
- Vos patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. Ainsi, vous êtes responsable des dettes de votre entreprise, et vos biens personnels ne sont pas protégés de vos créanciers.
- Votre entreprise porte officiellement votre nom, éventuellement suivi d’un nom commercial.
- Les bénéfices de votre entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu.
- Les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum.
Le statut de société
La société, est-ce que c'est fait pour moi ? Oui si vous désirez vous associer, si vous souhaitez
protéger votre patrimoine déjà existant, avoir un statut de salarié, ou bénéficier
de protection sociale.
La société est, elle, juridiquement une entité distincte. Les conséquences
:
- Votre société dispose de son propre patrimoine. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers possibles de votre entreprise (sauf pour les sociétés en nom collectif).
- Votre société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et doit disposer d'un minimum d’apports (capital social).
- En tant que dirigeant, vous agissez au nom et pour le compte de votre société. A ce titre, vous devez respecter un certain formalisme et rendre périodiquement des comptes à vos associés ou investisseurs.
- Votre société peut être imposée au titre de l’impôt sur les sociétés.
- Les formalités sont plus poussées que dans le cas de l'entreprise individuelle. Rédaction et enregistrement des statuts auprès du centre des impôts, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales, enregistrement auprès du greffe du tribunal… sont au programme.
Témoignage
| Forme juridique | Associés requis | Montant du capital social | Responsabilité | Imposition des bénéfices | Régime fiscal des revenus de l'entrepreneur | Régime fiscal des dirigeants |
| Entrepreneur individuel | aucun | Pas de notion de capital social | Entrepreneur seul responsable et uniquement sur ses biens personnels | Aucune au niveau de l'entreprise. Le chef est imposé directement au tite de l'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise | L'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise | Régime des non salariés |
| EURL (SEL pour les professions libérales) | aucun | *Possibilité de verser 20% des apports en numéraire au moment de la constitution, et le solde peut être libéré dans les 5 ans | Limitée aux apports | Aucune au niveau de la société. L'associé est imposé directement au titre de l'IR (BIC ou BNC). L'EURL peut opter pour l'IS | IR soit dans la catégorie BIC ou BNC (EURL à l'IR) soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'IS) | Le gérant est l'associé unique = régime des non salariés. Le gérant est un tiers = assimilé salarié |
| SARL (SELARL pour les professions libérales) | 2 min. 50 max. | Possibilité de verser 20% des apports en numéraire au moment de la constitution, et le solde peut être libéré dans les 5 ans | Limitée aux apports | Soumis à l'IS. Dans le cas de la SARL de famille, l'associé peut opter pour l'IR | Traitements et salaires | Gérant minoritaire ou égalitaire = assimilé salarié. Gérant majoritaire = non salarié |
| SA | 7 min. pas de max | 37000€ min. 50% des apports en numéraire sont versés obligatoirement au moment de la constitution, possibilité de verser le solde dans les 5 ans | Limitée aux apports | Soumis à l'IS | Traitements et salaires pour le président du Conseil d'administration | Le président est assimilé salarié. Les autres membres du Conseil ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeant et ne relèvent donc d'aucun régime |
| SAS | 1 min. (SASU) pas de max | 37000€ min. 50% des apports en numéraire sont versés obligatoirement au moment de la constitution, possibilité de verser le solde dans les 5 ans | Limitée aux apports | Soumis à l'IS | Traitements et salaires pour le président | Le président est assimilé salarié |
| SNC | 2 min. pas de max | Pas de capital minimum | Les associés sont tous responsables solidairement et indéfiniment sur l'ensemble de leurs biens personnels | Aucune au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfice au titre de l'IR (BIC). La société peut opter pour l'IS | IR dans la catégorie des BIC | Régime des non salariés |
