Acte notarié : il s’agit d’un acte rédigé par un notaire. Cette procédure permet à l’auto-entrepreneur de protéger son patrimoine personnel qui devient insaisissable par les créanciers dont les créances sont nées postérieurement à la déclaration d'insaisissabilité.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : il s’agit des revenus tirés d’une activité libérale, agricole ou commerciale.

Bénéfices non commerciaux (BNC) : bénéfices d’une activité libérale, et non commerciale.

Centre Formation Entreprise (CFE) : c’est un interlocuteur unique pour les formalités de constitution, de modification ou de cession des entreprises. Les chambres de commerce, les chambres des métiers…ont toutes un CFE.



Chambre de Commerce et de l’industrie : les CCI représentent les intérêts de leurs membres, commerçants et industriels, auprès des pouvoirs publics. Elles accompagnent les entreprises dans leur développement, proposent des formations, organisent des congrès…



Chambres consulaires : c’est un établissement public qui regroupe les acteurs économiques qui participent au développement du territoire. Ce sont les chambres des métiers chambres de commerce et d’industrie, chambres d’agriculture.



Chambre des Métiers et de l’artisanat : à l’image des CCI, les CMA accompagnent leurs membres dans leurs démarches auprès des pouvoirs publics et les accompagnent dans leur développement.



Charges sociales : on les appelle aussi cotisations sociales. Ce sont des taxes  captées par des organismes appelés caisses. En contrepartie, le cotisant bénéficie d’une couverture retraite, d’une couverture santé…



Chiffre d’affaires : il correspond à la somme des ventes ou prestations de service réalisées au cours du mois ou de l’année. 

Entreprise individuelle : on distingue l’entreprise individuelle, détenue par une seule personne, des entreprises en société (plusieurs associés ou actionnaires) qui peuvent prendre la forme de SARL, SNC, SA, SAS…

EURL : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL qui ne compte qu’un associé. Le gérant et associé unique de la société, n’engage pas son patrimoine personnel. Sa responsabilité est limitée au montant du capital apporté.

Facture : c’est un document administratif qui doit être réalisé pour chaque vente de bien ou d’un service. La facture permet d’identifier, le vendeur, l’acheteur et les conditions de la vente (prix, taxes…).

Micro-entreprise : le régime de la micro-entreprise est réservé aux entrepreneurs individuels qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 80.000 euros pour les ventes de biens et 32.000 euros pour les ventes de services. Les formalités comptables sont allégées.

Régime Social des Indépendants (RSI) : c’est l’équivalent de la sécurité sociale pour les travailleurs non salariés (TNS). Tous les entrepreneurs cotisent au RSI.



Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : c’est le répertoire officiel de toutes les personnes physiques et morales ayant une activité commerciale.



Responsabilité civile professionnelle : la responsabilité d’un entrepreneur peut être mise en cause dans l’exercice de son métier. Une responsabilité civile professionnelle est une couverture sous forme d’assurance.



Répertoire des Métiers (RM): il recense toutes les entreprises artisanales du pays.

SARL : une société à responsabilité limitée compte au moins deux associés. Elle leur permet de développer une activité en n’engageant leur responsabilité financière qu’à hauteur du capital apporté.



SNC : la société en nom collectif est une structure commerciale qui s’adresse essentiellement aux commerçants.

Taxe sur la valeur ajouté (TVA) : c’est une taxe perçue sur tous les biens et services. Son taux est généralement de 19,6% et de 5,5% pour certains secteurs comme l’édition.

URSSAF : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales collecte auprès des employeurs les cotisations destinées à financer les différentes branches de la sécurité sociale.