Comment mettre fin au statut d'auto-entrepreneur ?

Votre entreprise rencontre un franc succès ? Vous souhaitez faire entrer des associés et passer en SARL ?
Pour sortir du régime simplifié d’auto-entrepreneur, il vous suffit de faire une demande expresse auprès des organismes compétents (Urssaf, CFE…) avant le 31 décembre. Dès l’année suivante, vous basculerez dans le régime de droit commun.
Vous n’aurez aucun rattrapage de charges à payer une fois sorti du régime simplifié.
Le paiement régulier et exact des charges dues vous permet de quitter l’auto entreprenariat très facilement. La sortie est aussi simple que l’entrée.

La cessation d’activité
En cas d’arrêt de votre activité, vous n’aurez plus aucune charge à payer puisque le montant de vos ventes sera nul. Si vous estimez que cet arrêt est définitif, informez les organismes sociaux (URSSAF par exemple) qui prendront acte de cette fin d’activité. Aucune charge sociale supplémentaire ne vous sera réclamée.

Si vous dépassez le seuil de 80.000 euros (commerce) ou de 32.000 euros (services) de chiffre d'affaires, vous bénéficiez d’une tolérance pendant les deux années suivantes, à condition que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 88.000 euros pour le commerce et 34.000 euros pour les services. Vous restez auto-entrepreneur.

En revanche, si vous dépassez ces montants, deux années successives, deux conséquences se matérialisent :

• Sur le plan fiscal : le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle vous avez franchi les seuils de chiffre d’affaires. Vous devrez déclarer vos gains en fin d’année et les imputer, après abattements, à l’impôt sur le revenu.
• Sur le plan social, le régime avantageux relatif au calcul des charges sociales cesse au 31 décembre de l’année. Les organismes sociaux vous rangeront dans une nouvelle catégorie (travailleur indépendant) avec un taux de charges proche de 40%.