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La fiscalité de votre entreprise
Imposition sur les bénéfices, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée : voici le trio fiscal auquel votre entreprise sera certainement soumise. Les explications pour mieux les comprendre...
L'imposition sur les bénéfices
L'impôt sur le revenu (IR)
Pour qui ?
Les entreprises imposées sur le revenu sont les entreprises individuelles, les
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), les sociétés de personnes (SNC,
SCP...).
Pourquoi ?
L’entreprise n'existe pas d'un point de vue fiscal : aucune distinction
n'est faite entre son bénéfice et la rémunération du chef d'entreprise. Les bénéfices
sont donc portés sur la déclaration des revenus du chef d’entreprise (ou des associés pour la partie
des bénéfices qui leur revient).
Comment ?
Les bénéfices sont
imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité
est industrielle, commerciale ou artisanale. Pour les activités de nature libérale, dans la catégorie
des bénéfices non commerciaux (BNC).
Quel taux d'imposition ?
C'est celui
du barème progressif de l’imposition des revenus des personnes physiques. Il est donc variable en fonction des
autres revenus et de la situation familiale de l'intéressé.
L'impôt sur les sociétés (IS)
Pour qui ?
Les SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée),
SA (Société Anonyme) et SAS (Société par Actions Simplifiée). Les EURL et les sociétés
de personnes peuvent également choisir ce mode d'imposition.
Pourquoi ?
On distingue
ici le bénéfice de l'entreprise de la rémunération des dirigeants.
Comment
?
Une fois déduite la rémunération des dirigeants, le bénéfice est soumis
à l'impôt sur les sociétés. Les dirigeants sont, quant à eux, imposés personnellement
sur leur rémunération au titre de l’impôt sur le revenu.
Quel taux d'imposition
?
Le taux normal d'imposition est de 34,33 %.
Un taux réduit de 15,45 % est applicable sur la
fraction du bénéfice imposable inférieure à 38 120 € sous certaines conditions (entre autres
un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 7 630 000 €).
La taxe professionnelle (TP)
La taxe professionnelle contribue au financement des charges des collectivités locales. Son taux est ainsi librement
fixé par les collectivités concernées.
Vous devrez par ailleurs vous acquitter de trois taxes
supplémentaires :
- la taxe spéciale d'équipement,
- la taxe perçue au profit des Chambres de Commerce et d'Industrie,
- la taxe pour frais de Chambres de Métiers.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
En créant votre entreprise, vous devenez collecteur de la TVA pour le compte de l'Etat !
En effet, la TVA,
impôt direct sur la consommation, concerne tous les biens et services consommés ou utilisés en France.
Le rôle de l’entreprise ? Facture la TVA à ses clients, la récupérer, et la reverser
ensuite au Trésor. Parallèlement, l'entreprise déduit la TVA payée sur ses propres achats.
Enfin, et selon les cas, les entreprises peuvent également être soumises à des taxes complémentaires
liées à leur activité : taxe d'apprentissage, taxe sur les véhicules de société,
taxes sur les salaires...
