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Projet de loi de modernisation de l'économie
Le Projet de loi de modernisation de l'économie (LME), dont le vote est prévu début juillet, comprend un important volet consacré
aux entrepreneurs et à la création d'entreprise.
Ces dispositions (après amendements) devraient entrer en vigueur à partir
du 1er janvier 2009.
Auto-entrepreneur
Parmi les mesures destinées à favoriser la création d'entreprise, la grande nouveauté réside
dans la création d'un régime simplifié des auto-entrepreneurs. Destiné aux entrepreneurs qui ne
souhaitent pas créer de société, salariés ou retraités notamment, ce régime leur
permettra de lancer et de stopper leur activité simplement, sur simple déclaration.
En
savoir plus.
Ils pourront de plus bénéficier d'un prélèvement fiscal et social
libératoire incitatif : 13% du CA pour les activités de commerce et à 23% du CA pour les activités
de service. Il pourra être acquitté mensuellement ou trimestriellement.
Juridique
Les formes juridiques existantes des entreprises sont elles aussi revues.
Le patrimoine protégé
de l'entrepreneur individuel sera étendu à tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis, non affectés
à son usage professionnel (possibilité de renonciation partielle de l'insaisissabilité au bénéficie
du ou des créanciers de l'entreprise).
Les sociétés de capitaux (nouvelles ou créées
depuis moins de 5 ans) pourront opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, et ainsi imputer
immédiatement le déficit professionnel sur le revenu de l'entrepreneur (et associés).
Le fonctionnement
des SARL sera simplifié (allègement du régime de publicité légale…), ainsi que le
droit des sociétés par actions (allègement du recours aux commissaires aux comptes,…).
Par ailleurs, aucune autorisation ne sera plus nécessaire pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée
en tant que local professionnel (même commercial).
Côté financement, les associations distributrices
de micro crédits pourront désormais prêter à tout créateur de TPE.
Enfin, la
loi prévoir de laisser au juge la décision d'appliquer, au cas par cas, la peine d'incapacité commerciale.
Celle-ci interdit à l'heure actuelle automatiquement aux personnes ayant purgé une peine criminelle ou un délit
financier (selon critères) de se réinsérer par la création d'entreprise.
Le LME vise
à doper dès 2009 la croissance du pays (+0,3% de croissance annuelle visé) et créer de l’emploi
(50.000 créations d'emplois supplémentaires par an prévus).
Pour en savoir plus, retrouvez
le projet de loi sur :
http://www.pme.gouv.fr/essentiel/loimodernisationeco/doc/projetloime.pdf