Protéger ses biens et ses proches quand on crée une entreprise

En créant une société (comme par exemple une SARL ou une SA), vous serez automatiquement moins exposé. En effet, en cas de difficultés, votre responsabilité est limitée à vos apports (et ceux de vos actionnaires) et vos biens personnels sont à l’abri de l’action des créanciers.
Cela ne veut pas dire pour autant que vous pouvez « piocher dans la caisse de l’entreprise » ou commettre des erreurs graves de gestion en toute impunité ! Vous seriez dans ce cas tenus  pénalement pour responsable.

Ce n’est en revanche, pas le cas, d’une entreprise individuelle : le créateur est indéfiniment et personnellement responsable des dettes sur l’ensemble de ses biens (et même ceux de son conjoint).

Un détail cependant : même si vous avez opté pour le statut de SARL, votre banquier risque fort de garantir vos emprunts éventuels sur vos biens propres.

Les entrepreneurs individuels ont intérêt à faire une «déclaration d’insaisissabilité» chez un notaire.  Cet acte authentique permet de mettre à l’abri des créanciers la résidence principale de l’entrepreneur.  La démarche coûte environ 450 euros.

Cet acte est valable pour une durée illimitée et il est efficace à partir de sa publication au bureau des hypothèques (15 jours entre l’acte et la publication).

Il est également recommandé d’opter pour le bon régime matrimonial et de choisir la "séparation de biens". C’est en effet le régime le mieux adapté car les biens des conjoints sont séparés.  En cas de difficultés, seuls les biens du conjoint à l’origine de l’activité sont saisissables.

Si vous êtes mariés sous un autre régime, pensez à changer de contrat en cours de création.  Même si cela coûte de l’argent (750 euros minimum) et prend du temps (4 à 12 mois), cela pourra vous éviter bien des soucis si vous traversez des périodes troubles.