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Quel statut pour le conjoint du chef d'entreprise ?
Votre conjoint participe de manière régulière à votre activité professionnelle : il vous aide à démarcher, à réaliser votre comptabilité ? Vous devez le déclarer sous l'un des statuts suivants : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur.
Dans ce cas, le conjoint s’investit financièrement dans l’entreprise et en devient actionnaire. C’est
idéal pour les deux époux qui s'impliquent ensemble tant au niveau de la mise en œuvre du projet qu'au
niveau de la conduite de l'entreprise. Les conjoints ont le même pouvoir dans l’entreprise, les mêmes droits
et les mêmes obligations selon leur niveau de responsabilité et le montant de capital investi.
Le
revers de la médaille ? En cas de pépins et notamment de faillite, le conjoint associé contribue aux
pertes de l’entreprise à hauteur de ses apports.
C’est un statut relativement récent qui a l’avantage de concerner un grand nombre de personnes : il
peut être adopté par le conjoint du commerçant, de l’artisan, du professionnel libéral ou
de l’associé unique d’EURL, ainsi que le conjoint du gérant majoritaire de SARL (l’entreprise
doit compter moins de 20 salariés).
Pour obtenir ce statut, le conjoint collaborateur ne doit pas percevoir de
rémunération et ne pas être associé de la société. Les conjoints doivent par ailleurs
être mariés.
En termes de pouvoirs, ce statut permet au conjoint d’acquérir un mandat
de gestion. Il peut ainsi accomplir tous les actes de gestion courante de l’entreprise comme la signature de chèques,
l’établissement de factures, le paiement des fournisseurs...
Côté couverture sociale, les conjoints
collaborateurs sont bien protégés. Pour la maladie, ils sont couverts en qualité d’ayant droit
du chef d’entreprise et, en cas de maternité, l’épouse collaboratrice a doit à une allocation
forfaitaire de repos maternel et à une allocation de remplacement.
Seul bémol :
ce statut n’ouvre pas de droits à l’assurance chômage. Le conjoint mentionné comme collaborateur
ne devient pas commerçant ou artisan pour autant.
| Bon à savoir : le mandat confié au conjoint collaborateur peut éviter que l'entreprise se trouve paralysée, par exemple en cas de maladie de l'exploitant. |