EURL, SARL, SA, EIRL, auto-entrepreneur quelle forme d'entreprise choisir ?
Le choix de la forme juridique de l'entreprise dépend de paramètres personnels, de la nature du projet, des besoins en financement et de vos ambitions.
Société ou pas société ?
Il existe deux grandes familles d'entrepreneurs :
ceux qui optent pour le statut juridique de société (EURL, SARL, SA, SAS...)
ceux qui décident de ne pas créer de société et de démarrer leur projet en entreprise individuelle (professions libérales, auto-entrepreneurs, EIRL...).
Le choix entre ces deux options dépend de vos besoins financiers (capital de départ ou non ?), de la nature de votre activité (ex : les activités commerciales se réalisent souvent en société), de la fiscalité la plus avantageuse, des risques liés à votre activité....
Quand on crée une société, on s'engage à respecter des règles comptables et juridiques plus contraignantes mais le créateur bénéficie aussi d'une plus grande marge de manœuvre : il peut associer d'autres personnes à son entreprise (les associés) ; il peut choisir d'être salarié ou non de son entreprise ; il peut optimiser la fiscalité de ses revenus... Il bénéficie d'une grande liberté d'action, mais doit aussi rendre des comptes à ses actionnaires (SA ou SAS) ou à ses associés (SARL).
L'entreprise individuelle
C'est la solution la plus simple et la plus rapide. Le statut d'entrepreneur individuel peut prendre plusieurs formes : , EIRL, profession libérale, micro-entreprise...
Dans ce cas, les formalités administratives sont réduites : il suffit de s'inscrire auprès de l'URSSAF ou du CFE de la CCI ou de la Chambre des Métiers (selon son activité) pour obtenir un numéro d'immatriculation, appelé Siren (lien Titre 8). Il n'y a pas de capital à apporter à la création. La comptabilité est elle aussi réduite. Pas besoin d'organiser une assemblée générale ordinaire en fin d'exercice, ni de produire un bilan et un compte de résultat... Les tâches comptables et juridiques sont beaucoup moins lourdes. Le dirigeant est le seul maître à bord. Il prend seul les décisions qui s'imposent.
En contrepartie, le patrimoine de l'entrepreneur et celui de l'entreprise sont confondus et les marges de manœuvre fiscales sont réduites...
Comparatif entreprise individuelle/société
| Entreprise individuelle | Société | |
| Principaux avantages |
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| Principaux Inconvénients |
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Quelle forme choisir ?
Vous êtes :
seul
Si votre activité ne représente qu'un complément de revenus et n'est pas destinée à se développer, optez pour le statut d'auto-entrepreneur.
Si votre activité est destinée à se développer rapidement et si vos besoins financiers peuvent s'accroître, créez une EURL
Si vous n'avez aucun besoin financier, mais que les revenus générés sont importants, choisissez l'EIRL si la nature de votre activité le permet (conseil, pratiques libérales...).
à plusieurs
Si votre activité nécessite des financements en capital, vous devrez au moins créer une SARL.
Si vous envisagez d'ouvrir le capital à de nombreuses personnes, vous pouvez opter pour une Société Anonyme (SA) ou pour une Société par Actions Simplifiée (SAS). Ces formes juridiques sont bien adaptées aux projets de taille importante pour lesquels de nombreux apports financiers seront successivement réalisés (on parle d'augmentation de capital).
Bon à savoir
| Forme juridique | Associés requis | Montant du capital social | Responsabilité | Imposition des bénéfices | Régime fiscal des revenus de l'entrepreneur | Régime fiscal des dirigeants |
| Entrepreneur individuel | aucun | Pas de notion de capital social | Entrepreneur seul responsable et uniquement sur ses biens personnels | Aucune au niveau de l'entreprise. Le chef est imposé directement au tite de l'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise | L'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise | Régime des non salariés |
| EURL (SEL pour les professions libérales) | aucun | *Possibilité de verser 20% des apports en numéraire au moment de la constitution, et le solde peut être libéré dans les 5 ans | Limitée aux apports | Aucune au niveau de la société. L'associé est imposé directement au titre de l'IR (BIC ou BNC). L'EURL peut opter pour l'IS | IR soit dans la catégorie BIC ou BNC (EURL à l'IR) soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'IS) | Le gérant est l'associé unique = régime des non salariés. Le gérant est un tiers = assimilé salarié |
| SARL (SELARL pour les professions libérales) | 2 min. 50 max. | Possibilité de verser 20% des apports en numéraire au moment de la constitution, et le solde peut être libéré dans les 5 ans | Limitée aux apports | Soumis à l'IS. Dans le cas de la SARL de famille, l'associé peut opter pour l'IR | Traitements et salaires | Gérant minoritaire ou égalitaire = assimilé salarié. Gérant majoritaire = non salarié |
| SA | 7 min. pas de max | 37000€ min. 50% des apports en numéraire sont versés obligatoirement au moment de la constitution, possibilité de verser le solde dans les 5 ans | Limitée aux apports | Soumis à l'IS | Traitements et salaires pour le président du Conseil d'administration | Le président est assimilé salarié. Les autres membres du Conseil ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeant et ne relèvent donc d'aucun régime |
| SAS | 1 min. (SASU) pas de max | 37000€ min. 50% des apports en numéraire sont versés obligatoirement au moment de la constitution, possibilité de verser le solde dans les 5 ans | Limitée aux apports | Soumis à l'IS | Traitements et salaires pour le président | Le président est assimilé salarié |
| SNC | 2 min. pas de max | Pas de capital minimum | Les associés sont tous responsables solidairement et indéfiniment sur l'ensemble de leurs biens personnels | Aucune au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfice au titre de l'IR (BIC). La société peut opter pour l'IS | IR dans la catégorie des BIC | Régime des non salariés |
L'EIRL, un nouveau statut
Les entrepreneurs individuels sont responsables de leurs dettes sur l'ensemble de leur patrimoine privé ! Pour supprimer ce point noir, et encourager toujours plus de Français à créer leur entreprise, le gouvernement a récemment créé un nouveau statut, celui d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). Comme pour le gérant d'une société à responsabilité limité (SARL ou EURL), l'entrepreneur peut désormais protéger son patrimoine privé en le dissociant de son activité professionnelle.
Dossier publié le 09/02/2011
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