La franchiseALe contexte légal de la franchise : loi Doubin : le contexte légal français

• l’identité de l’entreprise (informations légales, bancaires, adresse du siège, propriété de la marque), 

• la nature de ses activités, 

• l’identité des dirigeants et leur parcours professionnel, 

• un historique de la société,

• une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché,

• une étude de marché locale, plus précise. 

• une liste de franchisés en activité ainsi que de ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois,

• les comptes du franchiseurs (deux derniers exercices),

• la durée du contrat proposé,

• les conditions de renouvellement, de résiliation, de cession,

• les éventuelles exclusivités,

• un document présentant la nature et le montant des dépenses ou investissements spécifiques à l’enseigne.

Dans la pratique, les associés de cette entreprise échangent bien avant ce délai légal de 20 jours ces informations : un tel accord se prépare longtemps à l’avance.

Lire un extrait de la loi Doubin
« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause.

Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.»