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Tout savoir sur le Contrat de Franchise
Votre futur franchisé a pris connaissance de votre DIP, et en a accepté les principes. Il est maintenant temps de signer le contrat de franchise. Que contient-il ?
Les obligations du franchiseur et du franchisé
Mais ce contrat doit être en conformité
avec le droit national, le droit communautaire et le code de déontologie de la Fédération Française de la Franchise.
En
cas de litige, c’est en fonction de ces textes que votre contrat sera remis ou non en question.
Mieux vaut donc
anticiper et respecter les codes de bonne conduite en vigueur.
Les points essentiels
Les droits du franchiseur et du franchisé
Le concept mis à disposition du franchisé
Les obligations des parties au contrat
Les conditions financières
La durée du contrat et ses éventuelles conditions de renouvellement
Les conditions de cession ou le transfert
Les clauses de résiliation
Pour réaliser le montage juridique, il est préférable de s’entourer d’experts.
Enfin, n’oubliez pas de remettre à jour au minimum tous les ans votre Document
d’Information Précontractuelle ainsi que votre contrat en cas de modification d’une ou plusieurs
clauses de celui-ci.
Le mot du banquier LCL
Attention aux clauses abusives !
Un franchisé est un commerçant indépendant, cette indépendance juridique et financière doit donc être préservée.Dans le cas contraire, si vous fixez trop de contraintes à votre franchisé, celui-ci pourra demander à sortir du contrat voire le remettre en cause.
A l’inverse un contrat trop flou sera source de grandes tensions entre le franchisé et le franchiseur : ces derniers tomberont rarement d’accord sur l’interprétation du contrat.
Les clauses de non-concurrence, si elles sont nécessaires pendant la durée du contrat, ne doivent pas être abusives pour la période qui suit l’arrêt du contrat (période « post-contractuelle ») : elles ne peuvent pas empêcher l’ex-franchisé d’exercer toute activité commerciale après la fin de son contrat.
Dossier mis à jour le 25/08/2010
Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.
