Dico
Un mot vous gêne ? Retrouvez sa définition dans
notre Dico Franchise
en Ligne !
LCL et la franchise
Tout savoir sur le Contrat de Franchise
23/10/08 - Votre futur franchisé a pris connaissance de votre DIP, et en a accepté les principes. Il est maintenant temps de signer le contrat de franchise. Que contient-il ?
Les obligations du franchiseur et du franchisé
Elles ne dépendent que du contrat qu’ils ont
co-signé.
Mais ce contrat doit être en conformité avec le droit national, le droit communautaire
et les codes de déontologie .
En cas de litige, c’est en fonction de ces textes que votre contrat sera
remis ou non en question.
Mieux vaut donc anticiper et respecter les codes de bonne conduite en vigueur. Si le contrat
était annulé par la suite, vous devriez rembourser à votre franchisé toutes les sommes qu’il
a engagées dans l’affaire.
Les points essentiels
Les points essentiels d’un contrat de franchise sont les suivants :
- Les droits du franchiseur et du franchisé
- Le concept mis à disposition du franchisé
- Les obligations des parties au contrat
- Les conditions financières
- La durée du contrat et ses éventuelles conditions de renouvellement
- Les conditions de cession ou le transfert
- Les clauses de résiliation
Pour réaliser le montage juridique, il est préférable de s’entourer
d’experts.
Enfin, n’oubliez pas de remettre à jour au minimum tous les
ans votre Document d’Information Précontractuelle ainsi que votre contrat en cas de modification
d’une ou plusieurs clauses de celui-ci.
Le mot de notre expert LCL
Attention aux clauses abusives !
Un franchisé est un commerçant indépendant, cette indépendance
juridique et financière doit donc être préservée.
Dans le cas contraire, si vous fixez trop
de contraintes et de normes à respecter à votre franchisé, il sera possible à un juge
de demander la requalification du contrat en contrat de travail.
A l’inverse un contrat trop
flou sera source de grandes tensions entre le franchisé et le franchiseur : ces derniers tomberont rarement d’accord
sur l’interprétation du contrat.
Les clauses de non-concurrence, si elles sont nécessaires
pendant la durée du contrat, ne doivent pas être abusives pour la période qui suit l’arrêt
du contrat (période « post-contractuelle ») : elles ne peuvent pas empêcher l’ex-franchisé
d’exercer toute activité commerciale après la fin de son contrat.
