Le franchiseur doit respecter l’article L 330-3 du Code de commerce (loi Doubin).
Cette loi impose aux entreprises qui développent un réseau (franchise, concession, commission affiliation et autres formes de commerce organisé sous enseigne) de fournir à leurs futurs affilés un « Document d’information Précontractuelle », appelé DIP, avant la signature du contrat définitif.
Ce document n’est pas une simple plaquette commerciale. Il doit contenir un projet de contrat définissant précisément les engagements juridiques des deux parties.

Ce document pré-contractuel doit contenir :

• l’identité de l’entreprise (informations légales, bancaires, adresse du siège, propriété de la marque),
• la nature de ses activités, 
• l’identité des dirigeants et leur parcours professionnel, 
• un historique de la société,
• une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché,
• une étude de marché plus précise,
• une liste de franchisés en activité ainsi que de ceux ayant quitté le réseau depuis 12 mois,
• les comptes des deux derniers exercices,
• la durée du contrat proposé,
• les conditions de renouvellement, de résiliation, de cession,
• les éventuelles exclusivités,
• un document présentant la nature et le montant des dépenses ou investissements spécifiques à l’enseigne.

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