Acheter un bien immobilier à deux

Si votre PACS est conclu depuis le 1^er janvier 2007, vous êtes automatiquement placé sous un régime de séparation de biens. Cela ne vous empêche pas d'acheter un logement à deux en indivision : vous serez alors propriétaire du logement à hauteur de la répartition prévue dans l'acte d'achat (par exemple, 40/60, 30/70...). Cette répartition correspond généralement au montant de l'apport financier de chacun.

Si vous avez opté pour le régime de l'indivision sans aucune mention de répartition dans votre convention de PACS, le logement sera réputé indivis et vous appartiendra par moitié. Si l'un de vous a financé plus de la moitié du logement, il ne pourra pas demander à l'autre de lui rembourser le surplus en cas de rupture du PACS. Seule exception à ce principe, si vous achetez le logement avec de l'argent qui vous appartenait avant la signature du PACS, qui vous a été donné ou dont vous avez hérité pendant le PACS, le logement reste un bien personnel à condition que l'acte d'achat comporte une déclaration d'emploi des sommes investies.

Si vous souhaitez acheter votre logement à deux, vous pouvez l'acheter en indivision. Chacun de vous deux est alors propriétaire du logement à hauteur de la répartition mentionnée dans l'acte. Le plus souvent, cette répartition correspond à la quote-part du bien financée par chacun.

En cas de séparation, l'un des concubins  pourra racheter sa quote-part à l'autre, s'il a l'argent nécessaire. A défaut, le logement devra être vendu et vous vous partagerez le prix de vente.