Acheter sur plan en VEFA
La plupart des maisons et appartements neufs sont aujourd'hui vendus sur plan. Cette formule, appelée vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), est encadrée par la loi afin de protéger l'acquéreur.
Dossier mis à jour le 29/03/2012
La VEFA concerne l'achat d'un appartement (cas le plus courant) ou l'achat d'une maison individuelle (lotissement ou co-propriété horizontale).
Attention : Les règles sont différentes lorsque vous signez un contrat de construction d'une maison individuelle. Pour en savoir plus, voir notre fiche Faire construire sa maison individuelle.
Acheter sur plan (VEFA) : les démarches à effectuer
La signature d'un contrat de réservation
Première étape : la signature d'un avant-contrat spécifique par lequel le promoteur s'engage à vous réserver un logement dans son programme. En contrepartie vous devez verser un dépôt de garantie dont le montant maximum est fixé à 5 % du prix prévu si la vente doit être signée dans l'année, et à 2 % si la vente doit être signée dans les deux ans. Ce dépôt est versé sur un compte ouvert à votre nom dans une banque ou chez un notaire : le promoteur ne peut pas conserver le chèque ou l'encaisser sous peine de sanctions pénales.
Ce contrat de réservation ne devient définitif qu'à l'expiration d'un délai de 7 jours, pendant lequel vous pouvez changer d'avis sans avoir à vous justifier. Ce délai court à compter du lendemain du jour où vous avez reçu l'exemplaire du contrat de réservation par lettre recommandée. Si vous renoncez à votre projet, le promoteur doit vous rembourser le montant du dépôt de garantie.
Le mot du banquier LCL
Le prix mentionné dans le contrat de réservation peut être un prix prévisionnel qui pourra être majoré, dans certaines limites encadrées par la loi, lors de la signature du contrat de vente définitif. Afin d'éviter toute mauvaise surprise, essayez autant que possible de négocier un prix ferme et définitif.
A savoir : il y a possibilité d'annulation si le prix de vente est supérieur de 5% au prix prévisionnel.
La signature du contrat de vente définitif
Le mot du banquier LCL
Soyez attentif au délai de livraison. Il est le plus souvent stipulé de manière imprécise ; par exemple, livraison dans le courant du premier semestre 2013. Dans la mesure du possible, essayez d'obtenir une date plus précise : cela peut être utile si vous êtes locataire et devez donner congé à votre propriétaire.
Les modalités de paiement
Avant la signature du contrat de vente, le vendeur ne peut vous réclamer aucun versement en dehors du dépôt de garantie. Le paiement se fait en plusieurs fois en fonction d'un échéancier prévu par la loi qui dépend de l'état d'avancement des travaux. Il prévoit que vous ne devez pas avoir payé plus de 35 % du prix à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d'eau et 95 % à la fin des travaux, dépôt de garantie compris. Les 5 % restant sont payés à la livraison de l'appartement. Lors de la signature du contrat de vente, le montant du prix à payer dépend donc du stade d'avancement des travaux à cette date : plus le programme est avancé, plus la somme à verser sera élevée.
A la livraison du logement
Le mot du banquier LCL
Si vous avez découvert des défauts de conformité, vous pouvez faire consigner le solde du prix sur un compte spécial jusqu'à ce que le promoteur ait effectué les travaux nécessaires pour remédier aux défauts de conformité.
- Quelles sont vos garanties en cas de vices cachés ?
- En cas de faillite du promoteur ou d'abandon du chantier ?
Quelles sont vos garanties en cas de vices cachés ?
Le vendeur est également responsable des vices cachés, c'est à dire de ceux que vous ne pouviez découvrir lors de la livraison du logement :
les équipements (robinetterie, revêtement muraux, volets, portes...) sont couverts par une garantie de bon fonctionnement de deux ans ;
les dommages importants affectant la solidité de la construction sont couverts pendant dix ans.
En cas de faillite du promoteur ou d'abandon du chantier ?
La loi oblige le promoteur à souscrire une des deux assurances suivantes :
soit une garantie d'achèvement de l'immeuble par laquelle un établissement financier s'engage à financer les travaux qui restent à réaliser ;
soit une garantie de remboursement par laquelle un établissement financier s'engage à vous rembourser les sommes déjà versées pour le cas où le promoteur ne serait pas en mesure d'achever la construction.
Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.
