Imposition des plus-values immobilières
Le notaire se charge de calculer et de payer l'impôt sur la plus-value lors d'une transaction. De nombreuses ventes sont exonérées, dont la vente de la résidence principale.
Dossier mis à jour le 29/03/2012
Lorsque vous vendez un bien immobilier, le notaire se charge de la déclaration et du paiement de l'impôt pour votre compte par prélèvement sur le prix versé par l'acheteur (sauf en cas de vente de votre résidence principale, celle-ci étant exonérée d'impôt). Le notaire prélève l'impôt sur la plus-value taxable au taux forfaitaire de 32,5 %, prélèvements sociaux inclus (taux porté à 34,5 % à compter du 1er juillet 2012), et le reverse directement au Trésor.
La plus-value est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition de l'immeuble (auquel peuvent être ajoutés certains frais).
À partir de la cinquième année de détention d'un bien immobilier, la plus-value est réduite d'un abattement pour durée de détention. Pour les ventes d'immeubles réalisées depuis le 1er février 2012, le montant de l'abattement est de :
- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e ;
- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17e ;
- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24e.
En pratique, au bout de 30 ans de détention d'un immeuble, les plus-values sont donc totalement exonérées. Par exemple, en cas de vente réalisée le 1er septembre 2012, les plus-values sont exonérées si l'immeuble a été acquis avant le 1er septembre 1982.
Pour les ventes réalisées avant le 1er février 2012, l'exonération était effective au bout de 15 ans de détention, par application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e.
Bon à savoir
Certaines ventes sont exonérées d'impôt sur la plus-value :
-
vente de la résidence principale (maison ou appartement) ;
-
première vente d'un logement autre que la résidence principale à condition que le vendeur n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant la vente et qu'il remploie le prix de vente dans l'acquisition ou la construction de sa résidence principale (exonération applicable depuis le 1er février 2012) ;
-
vente de moins de 15 000 € ;
-
vente d'un immeuble détenu depuis plus de 30 ans (du fait des modalités de calcul de la plus-value) ;
-
vente par un titulaire d'une pension de retraite ou d'une carte d'invalidité (sous condition de revenus et à condition que le vendeur ne soit pas redevable de l'ISF au titre de l'avant dernière année précédant la cession) ;
-
vente d'une ancienne résidence principale par une personne âgée hébergée en maison de retraite ou par une personne handicapée placée en foyer d'accueil (sous conditions de revenus) ;
-
expropriation pour cause d'utilité publique si le cédant utilise l'indemnité pour racheter un bien dans l'année qui suit ;
-
opération d'échange lors d'opérations de remembrements urbains ou ruraux ;
-
cession d'un droit de surélévation (depuis le 1er janvier 2012).
QUE DÉCLARER ?
Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.
