Signer un contrat de location
Que vous soyez propriétaire ou locataire, la signature d'un contrat de location d'un logement non meublé est encadrée par la loi. Certaines clauses méritent une attention particulière.
Dossier mis à jour le 29/03/2012
VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE
Le contrat de location, d'une durée minimum de trois ans, est renouvelé par tacite reconduction pour une durée d'au moins trois ans. Le locataire peut librement mettre fin au contrat de location à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois (dans certains cas, ce délai est réduit à un mois).
En tant que propriétaire, vous devez utiliser la lettre recommandée avec accusé de réception pour toutes les notifications importantes à l'attention de votre locataire (congé, révision du loyer,...). Vous devez envoyer un courrier à chacun des locataires (en particulier, pour un couple marié, à chacun des époux).
Le mot du banquier LCL
Vous pouvez avoir intérêt à souscrire une assurance contre les loyers impayés qui vous garantit le versement des loyers et charges en cas de défaillance de votre locataire. La prime est généralement comprise entre 3 % et 5 % du montant annuel des loyers charges comprises.
VOUS ÊTES LOCATAIRE
Si vous êtes marié, le bail du logement hébergeant votre famille s'applique aux deux conjoints quel que soit votre régime matrimonial, même si le bail est signé par un seul d'entre vous et même si le mariage est postérieur à la signature. En contrepartie, les époux sont tenus solidairement au paiement du loyer. En revanche, les concubins et partenaires de Pacs doivent être tous deux signataires du bail pour bénéficier des mesures de protection.
Certaines clauses sont interdites par la loi et ne peuvent pas figurer dans le contrat de location. Voici quelques exemples :
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versement d'une somme d'argent, en plus du dépôt de garantie, lors de l'entrée dans les lieux
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souscription d'un contrat d'assurance habitation choisi par le propriétaire
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prélèvement automatique du loyer directement sur le salaire du locataire
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interdiction d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec le locataire...
Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.
