Quel régime de fiscalité pour vos revenus fonciers ?
Les loyers que vous touchez sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Micro-foncier ou régime réel : quel régime choisir ? N'oubliez pas de déduire l'amortissement Robien ou Borloo si vous en bénéficiez.
Dossier mis à jour le 29/03/2012
LE MICRO FONCIER
Si vos loyers ne dépassent pas 15 000 € par an, vous relevez automatiquement du micro-foncier. Votre revenu imposable est déterminé par le service des impôts qui applique un abattement de 30 % au montant de vos loyers déclarés. En contrepartie, vous ne pouvez déduire aucune charge, ni constater de déficit foncier.
Vous pouvez néanmoins renoncer au régime du micro-foncier pour pouvoir déduire vos charges pour leur montant réel. Mais attention, l'option pour le régime réel s'applique à l'ensemble des logements que vous louez et est valable pendant une période de 3 ans pendant laquelle vous ne pouvez pas changer d'avis.
Le régime réel
COMMENT DÉCLARER EN 2012 ?
Si vous relevez du micro-foncier : vous n'avez qu'à inscrire le montant de vos loyers perçus en 2011 en case 4 BE de votre déclaration de revenus n° 2042. Vous n'avez pas à déduire et à mentionner toutes vos charges : l'administration applique automatiquement l'abattement de 30 %.
Si vous relevez du régime réel : vous devez remplir une déclaration n° 2044 (déclaration complémentaire). Vous y déclarez les loyers perçus et vous déduisez les charges pour leur montant réel.
Ne sont déductibles que les dépenses qui se rapportent aux biens dont les revenus sont imposables en revenus fonciers. Vous devez ensuite reporter sur votre déclaration de revenus n° 2042, case 4 BA, le montant net de charges obtenu.Les dispositifs de défiscalisation "Robien" et "Borloo"
Si vous relevez au titre de vos revenus fonciers du régime réel d'imposition et que vous avez acquis, avant le 31 décembre 2009, un logement neuf ou un logement vétuste à réhabiliter destiné à la location, vous bénéficiez peut être toujours d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une déduction de vos revenus fonciers, en application d'un des dispositifs suivants :
amortissement Robien classique ;
amortissement Robien recentré ;
amortissement Borloo populaire (également dénommé Borloo neuf).
Pour en savoir plus sur les conditions d'application de ces dispositifs ainsi que sur les modalités de calcul des différents amortissements, voir Borloo, Robien et Scellier : le point sur l'investissement locatif.
Pour bénéficier de ces dispositifs,
des plafonds de loyers et de ressources du locataire doivent être respectés
(ces plafonds sont relevés chaque année).
Les plafonds pour 2011 étaient les suivants :
| PLAFONDS
DE LOYER MENSUEL (/m², charges non comprises) | |
| Robien recentré (investissements réalisés entre le 1-9-2006 et le 31-12-2009) | |
| Zone A | 21,84 € |
| Zone B1 | 15,19 € |
| Zone B2 | 12,42 € |
| Zone C | 9,10 € |
Robien classique (investissements
réalisés entre le 1-1-2003 et le 31-8-2006) | |
| Zone A | 21,84€ |
| Zone B | 15,19€ |
| Zone C | 10,93€ |
| Borloo populaire | |
| Zone A | 17,47 € |
| Zone B1 | 12,15 € |
| Zone B2 | 9,94 € |
| Zone C | 7,28 € |
| PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LE LOCATAIRE (pour une personne seule) | |
Borloo
populaire (baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011) | |
| Zone A | 44 793 € |
| Zone B1 | 33 272 € |
| Zone B2 | 30 500 € |
| Zone C | 30 294 € |
Les plafonds pour 2012 sont les suivants :
| PLAFONDS DE LOYER MENSUEL (/m², charges non comprises) | |
| Robien recentré (investissements réalisés entre le 1-9-2006 et le 31-12-2009) | |
| Zone A | 22,22 € |
| Zone B1 | 15,45 € |
| Zone B2 | 12,63 € |
| Zone C | 9,26
€ |
Robien classique (investissements réalisés entre le 1-1-2003 et le 31-8-2006) | |
| Zone A | 22,22€ |
| Zone B | 15,45 € |
| Zone C | 11,12€ |
| Borloo populaire | |
| Zone A | 17,78 € |
| Zone B1 | 12,36 € |
| Zone B2 | 10,10 € |
| Zone C | 7,41 € |
| PLAFONDS DE RESSOURCES
POUR LE LOCATAIRE (pour une personne seule) | |
Borloo populaire (baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2011)
| |
| Zone A | 45 241 € |
| Zone B1 | 33 605 € |
| Zone B2 | 30 805 € |
| Zone C | 30 597 € |
COMMENT DÉCLARER EN 2012 ?
TAXE SUR LES LOYERS ÉLEVÉS DES MICRO-LOGEMENTS
Afin d'inciter les propriétaires de petits logements (type chambres de services) à ne pas pratiquer de loyers excessifs, une taxe spéciale s'applique depuis le 1er janvier 2012. Elle concerne les logements loués nus ou meublés pour au moins 9 mois dont la surface habitable est inférieure à 14 m² et situés essentiellement en Île-de-France et sur la Côte d'Azur.
La taxe est due si le loyer mensuel, charges non comprises, est supérieur à 40 €/m² (au titre de 2012).
La taxe est calculée sur le loyer brut annuel. Son taux est progressif, entre 10 % et 40 % du loyer en fonction de l'écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence de 40 €/m². La taxe n'est pas déductible des revenus fonciers.
Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.
