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Dates limites de déclaration de revenus pour 2011
Les dates limites pour déposer votre déclaration n° 2042 dépendent de la version choisie : papier ou internet. Veillez à bien les respecter. En cas de retard, les pénalités sont lourdes.
LES DÉCLARATIONS À SOUSCRIRE
La déclaration d'ensemble des revenus s'effectue au moyen du formulaire n° 2042
(non prérempli), n° 2042 K (prérempli normal) ou n° 2042 SK (prérempli
simplifié).
Pour déclarer certains revenus ou charges, vous aurez besoin de la déclaration
complémentaire n° 2042 C ou préremplie n° 2042 CK (pour des revenus professionnels
non salariaux par exemple) ou de déclarations annexes (l'annexe n° 2044 pour les revenus
fonciers par exemple).
Si vous avez perçu en 2010 des revenus non pris en compte dans votre déclaration simplifiée préremplie, vous devez vous procurer une déclaration normale.
Vous recevrez, en principe, par la Poste fin avril/début mai votre déclaration de revenus préremplie. Sur internet, votre déclaration préremplie sera également disponible à partir du 26 avril 2011.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ou si vous avez besoin d'imprimés supplémentaires, les formulaires non préremplis peuvent être téléchargés sur le site de l'administration fiscale.
LES DÉLAIS À RESPECTER
La date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de 2010 version papier est fixée au lundi 30 mai 2011 à minuit (date du cachet de la Poste ou date du dépôt dans la boîte aux lettres du service des impôts).
Internet
Pour savoir comment déclarer en ligne, voir notre article
Si vous choisissez de déclarer vos revenus en ligne sur www.impots.gouv.fr, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire en fonction du département de votre résidence principale :
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Jusqu'au jeudi 9 juin 2011 minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19,
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Jusqu'au jeudi 16 juin 2011 minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements corses),
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Jusqu'au jeudi 23 juin 2011 à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.
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avant le jeudi 30 juin 2011 à minuit pour les contribuables résidant en Europe, dans les pays du littoral méditerranéen, en Amérique du Nord et en Afrique
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avant le vendredi 15 juillet 2011 à minuit pour ceux résidant dans les autres pays du monde.
LES PÉNALITÉS DE RETARD
Le défaut ou le retard de déclaration sont sanctionnés par un intérêt de retard de 0,40 % par mois et une majoration de 10 % de l'impôt dû. Lorsque la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure, la majoration est de 40 % et la taxation pourra être effectuée d'office.
Si vous êtes dans l'impossibilité de payer vos impôts, envoyez tout de même votre déclaration. Tous nos conseils dans notre rubrique : Si vous ne pouvez pas payer vos impôts ?
Bon à savoir
Pour l'impôt sur le revenu, le délai de prescription expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Ainsi, pour la déclaration des revenus de l’année 2010 (déposée en 2011), vous pouvez être contrôlé jusqu'au 31 décembre 2013. Conservez donc soigneusement tous vos justificatifs au moins jusqu’à cette date.
Dossier publié le 26/04/2011
Avertissement : les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.
