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Imposition des indemnités de rupture de contrat
(retraite, licenciement)
Le régime fiscal des indemnités perçues lors d'un licenciement ou d'un départ en retraite dépend de leur montant et des circonstances dans lesquelles elles sont versées.
En principe, vos indemnités sont préremplies
Sur votre déclaration de revenus préremplie, les sommes perçues par vous et votre conjoint (ou partenaire de Pacs) au titre des indemnités de licenciement ou de départ en retraite sont indiquées sur la ligne des revenus d'activité (cases 1 AJ et 1 BJ).
Soyez attentif car il est possible que le montant indiqué ne tienne pas compte de la fraction exonérée de votre indemnité, auquel cas vous devez corriger le montant en reportant le total de vos revenus d'activité imposables après avoir déduit cette fraction exonérée.
Indemnités de départ à la retraite
Le traitement fiscal des indemnités de départ en retraite dépend des circonstances de votre cessation d'activité.
| Vous êtes parti en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l’emploi (plan social) | Vous avez été mis à la retraite par votre employeur | Vous avez vous-même décidé de partir en retraite | |
| Indemnité prévue par la convention collective ou égale au minimum légal | Exonération totale | Exonération totale | Imposition de toute l’indemnité |
| Indemnité supérieure à celle prévue par la convention collective ou par la loi | Exonération totale | Exonération
à hauteur du plus élevé de ces deux montants (dans la limite de 173 100 €°) :
| Imposition de toute l’indemnité |
Bon à savoir
En cas de plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de départ
volontaire en préretraite sont exonérées en totalité.
En cas de départ
en préretraite volontaire avec rupture du contrat de travail, les indemnités sont intégralement imposables.
Les indemnités de licenciement
Les indemnités de licenciement (ou de rupture à l'amiable) légales ou fixées par la convention collective ainsi que celles qui sont attribuées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social) sont totalement exonérées.
Les indemnités qui dépassent le montant légal ou conventionnel sont exonérées dans la limite du plus élevé des deux montants suivants (avec un plafond 207 720 € pour 2010) :
-
la moitié des indemnités versées
-
le double de la rémunération annuelle brute versée en 2009
LES AUTRES INDEMNITÉS
L'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de rupture d'un CDD, l'indemnité de non-concurrence et l'indemnité de préavis sont imposables en totalité.
Les dommages et intérêts pour rupture abusive sont non-imposables.
ÉTALEMENT D'UN REVENU EXCEPTIONNEL OU APPLICATION DU QUOTIENT
Pour éviter une imposition trop importante l'année de perception d'une indemnité exceptionnelle, il existe deux mécanismes correctifs permettant d'atténuer la progressivité de l'impôt. A vous de déterminer la solution la plus avantageuse.
Le système de l'étalement : la fraction imposable de l'indemnité est répartie par quart sur la première année et les trois années suivantes. Avec ce système, vous étalerez sur quatre ans l'imposition supplémentaire due à vos revenus exceptionnels.
Le système du quotient : il consiste à ajouter en 2010 le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant (voir exemple ci-dessous). L'avantage de ce système : vous ne payez un impôt supplémentaire qu'une seule fois cette année.
Exemple
Vous êtes célibataire sans enfant.Vous avez perçu en 2010 un salaire net « ordinaire » de 50 000 € et une prime de mobilité de 30 000 €.
L'impôt dû sur votre salaire « ordinaire » est de 7 934 €.
L'impôt dû sur votre revenu imposable majoré du quart de votre prime (soit 57 500 €) est de 9 959 €.
L'impôt correspondant à la seule prime de mobilité est de 8 100 € [(9 959 - 7 934) x 4].
En définitive l'impôt dû au titre de 2010 est 7 934 + 8 100, soit 16 034 €.
Sans le système du quotient, l'impôt calculé sur 80 000 € se serait élevé à 16 163 €.
Dossier publié le 26/04/2011
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