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Les nouveautés 2011 concernant la déclaration d'impôt sur le revenu
En cas de changement dans votre situation matrimoniale en 2011, vous n'aurez plus à déposer plusieurs déclarations de revenus.
COUP DE RABOT SUR CERTAINS AVANTAGES FISCAUX
Si votre situation matrimoniale change en 2011, vous n'aurez pas à déposer plusieurs déclarations de revenus en 2012 au titre de vos revenus 2011. Vous déposerez une seule déclaration, commune ou séparée.
Les événements concernés sont les suivants :
Mariage ou Pacs
Séparation
Divorce
Rupture de Pacs.
Bon à savoir
En cas de décès en 2011, les proches n’ont plus à établir une déclaration des revenus imposables du défunt dans les six mois de son décès. Celle-ci peut être déposée dans les délais normaux (c’est-à-dire au printemps 2012).
Jusqu'en 2010, en cas de mariage, par exemple, il convenait de déposer trois déclarations : une déclaration pour chacun des futurs époux pour la période allant du 1er janvier jusqu'à la date de mariage et une déclaration commune aux époux pour la période postérieure au mariage.
En cas de mariage ou de Pacs en 2011, les époux ou partenaires de Pacs devront déposer en 2012 une déclaration commune pour l'ensemble de leurs revenus de l'année 2011. Ils pourront toutefois opter pour le dépôt de deux déclarations séparées afin d'obtenir une imposition distincte de leurs revenus sur toute l'année (y compris sur la quote-part de revenus communs revenant à chacun d'eux). Il n'y a donc plus d'optimisation possible par le choix judicieux d'une date de mariage en milieu d'année.
En cas de divorce ou de séparation en 2011, chacun des ex-époux ou ex-partenaire de Pacs sera personnellement imposable sur ses revenus de toute l'année (y compris sur la quote-part de revenus communs revenant à chacun d'eux).
Dossier publié le 26/04/2011
Avertissement : les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.
