Réductions et crédits d'impôt

Les dépenses engagées pour faire garder votre enfant de moins de 7 ans (âge au 31 décembre 2010) en dehors de votre domicile (crèche, garderie, assistance maternelle) vous donnent droit à un crédit d'impôt égal à 50 % des sommes engagées retenues dans la limite de 2 300 € par enfant à charge (la moitié pour les enfants mineurs en garde alternée même si l'autre parent n'utilise pas le dispositif).
Si la garde de l'enfant est assurée chez vous, les dépenses vous donnent droit soit à un crédit d'impôt, soit à une réduction d’impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile quelque soit l’âge de l’enfant (voir rubrique Employés à domicile).

Si vous cumulez des dépenses pour un employé à domicile ainsi que des frais de garde d'enfants à l'extérieur, vous pouvez profiter des deux bonus fiscaux.

Vous employez à domicile une femme de ménage, une nounou, un jardinier, un professeur de soutien scolaire, etc ? Vous avez droit à un avantage fiscal.

Si vous et votre conjoint avez travaillé en 2010 ou si vous avez été inscrits comme demandeurs d'emploi durant au moins trois mois, l’avantage prend la forme d’un crédit d'impôt.

Les contribuables qui ne travaillent pas (contribuables retraités par exemple) ou qui prennent en charge les services rendus au domicile d’un ascendant bénéficient d’une réduction d’impôt.

Attention, l'administration a dressé précisément la liste des services éligibles à cet avantage fiscal.
L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses (charges sociales comprises) retenues dans une limite de 12 000 €.

Le plafond de 12 000 € est majoré de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser 15 000 €. Soit un avantage maximal de 7 500 €.
Ces deux plafonds de 12 000 € et de 15 000 € sont respectivement portés à 15 000 € et à 18 000 € si vous avez embauché pour la première fois un salarié en direct en 2010. Si vous êtes dans cette situation, pensez à cocher la case 7 DF de votre déclaration de revenus.

Le plafond est de 20 000 € si un membre du foyer fiscal  est gravement handicapé (cochez la case 7 DG).

La réduction d’impôt pour un enfant à charge scolarisé au collège (case 7EA) est de 61 €. S'il est au lycée (case 7EC), la réduction est de 153 €, et s'il est inscrit dans l'enseignement supérieur (case 7EF), l'économie d'impôt s'élève à 183 €.

Frais d'hospitalisation des personnes dépendantes : une réduction d'impôt est accordée aux contribuables lorsqu’un des membres du foyer est hébergé dans un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes. La réduction d'impôt s'élève à 25 % des dépenses, retenues dans une limite annuelle de 10 000 € par membre du foyer fiscal hébergé dans ce type d’établissement. Pour demander cette réduction d’impôt, indiquez le montant de ces frais de dépendance et d'hébergement en case 7 CD ou 7CE pour le conjoint.

Tous vos dons faits à des associations (ou fondations) d'intérêt général vous donnent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % des versements effectués dans l’année retenus dans la limite de 20 % de votre revenu imposable. Indiquez vos versements en case 7 UF de la déclaration n° 2042.

Les versements pour financer la vie politique sont aussi concernés par cette réduction, dans la limite de 4.600 € par élection et 7 500 € par parti (limites posées par le code électoral).

Certaines associations d'aide aux personnes en difficulté (dons à indiquer en case 7 UD) bénéficient d'un coup de pouce supplémentaire. Pour un don aux Restos du cœur par exemple, vous avez droit à une réduction d'impôt qui s'élève à 75 % de la somme versée (don plafonné 513 € pour 2010). Si vous avez donné davantage, vous bénéficiez de la réduction d’impôt de 66% pour le surplus.

Enfin, si vous cotisez à un syndicat, vous avez aussi droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant acquitté (à indiquer dans la case 7 AC), mais les cotisations prises en compte ne peuvent pas dépasser 1 % de vos revenus.

Vous n'avez pas nécessairement besoin d'être propriétaire de votre habitation principale pour bénéficier de ce crédit d’impôt. Les locataires et occupants à titre gratuit de leur habitation principale peuvent également en bénéficier.
Pour tous les immeubles, le taux du crédit d'impôt applicable aux dépenses engagées en 2010 est fixé à :

• 50 % du prix d'acquisition pour l’installation d’équipements de production d'énergie qui utilisent une source d'énergie renouvelable (poêles à bois par exemple) et pour les frais de diagnostic de performance énergétique à l’exception de ceux imposés par la réglementation. Les dépenses d’installation de panneaux photovoltaïques réalisées depuis le 29 septembre 2010 ouvrent droit à un crédit d’impôt de 25 % (au lieu de 50 % auparavant).

• 40 % pour l’acquisition de pompes à chaleur géothermiques et de pompes à chaleur thermodynamiques.

• 25 % pour l’installation d'équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie et le raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

• 25 % pour l‘installation d’une chaudière à condensation, d'appareils de régulation de chauffage et les dépenses de matériaux d'isolation thermique.

Le crédit d'impôt ne porte que sur le prix d’achat des matériaux, équipements et appareils tel qu’il apparaît sur la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l'attestation fournie par le vendeur de logement (liste de tous les investissements concernés). Le coût de la main d’œuvre n’entre pas dans la base de calcul du crédit d’impôt, sauf les frais de main d’œuvre liés aux travaux d’isolation thermique des toitures, murs, plafonds.

 

Le crédit d'impôt ne porte que sur le prix d’achat des matériaux, équipements et appareils tel qu’il apparaît sur la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l'attestation fournie par le vendeur de logement (liste de tous les investissements concernés). Le coût de la main d’œuvre n’entre pas dans la base de calcul du crédit d’impôt, sauf les frais de main d’œuvre liés aux travaux d’isolation thermique des toitures, murs, plafonds.

Le montant des dépenses retenues est plafonné à 8 000 € pour un célibataire ou à 16 000 € pour un couple, augmenté de 400 € par personne à charge (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable). Ce plafond s’applique globalement à l’ensemble des dépenses engagées sur 5 années consécutives, au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012. 
Mentionnez le montant de vos dépenses dans les cases 7 WE à 7 WG de la déclaration 2042.

A compter de l’imposition des revenus de 2011, certaines modalités d’application du crédit d’impôt sont modifiées. Pour en savoir plus, voir notre Actu « Les nouveautés 2011 en fiscalité immobilière » .

Si vous achetez et faites installer par la même entreprise des équipements conçus pour améliorer le confort et la sécurité de personnes âgées ou handicapées, l'administration vous aide dans votre démarche par un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses suivantes : équipements sanitaires, systèmes d'alerte, de télécommandes, équipements de sécurité, rampes d'accessibilité... (case 7 WJ de la déclaration 2042).

Les dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques ouvrent droit à un crédit d'impôt limité à 15 %. Les travaux de prévention des risques technologiques réalisés depuis 2010 bénéficient d’un crédit d’impôt de 30 %.

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2011, la somme de 5 000 € pour un célibataire ou de 10 000 € pour un couple, majorée de 400 € par personne à charge.

Pour tout savoir sur le crédit d’impôt en faveur de l’achat de la résidence principale, lisez notre éclairage Intérêt d'emprunt : tout savoir sur le nouveau crédit d'impôt.
Dans la déclaration n°2042, indiquez le montant des intérêts d'emprunt que vous avez payé en 2010 cases 7 VY, 7 VX ou 7 VZ.
Attention, le crédit d’impôt est supprimé pour les offres de prêt émises jusqu’au 31 décembre 2010 si l’acquisition du logement est effective après le 30 septembre 2011 (voir notre Actu « Les nouveautés 2011 en fiscalité immobilière »).

Intérêts des emprunts étudiant
 : les étudiants de moins de 26 ans qui ont souscrit, entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre  2008, un prêt pour financer leurs études supérieures peuvent bénéficier d’un crédit d'impôt égal à 25 % des intérêts payés chaque année pendant 5 ans, ces intérêts étant retenus dans la limite de 1 000 € par an. Ce crédit d’impôt est accordé au titre de l’année où le jeune souscrit pour la première fois sa propre déclaration. Le crédit porte néanmoins sur les intérêts payés précédemment.  
Si vous souscrivez votre propre déclaration cette année, indiquez les intérêts payés en 2010 case 7 UK dans la déclaration n° 2042 et ceux payés au titre des années d’avant  case 7 TD.

La souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) permet d'obtenir pour chacun de ces deux dispositifs une réduction d'impôt égale à 25 % de votre investissement, plafonné à 12 000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple marié. Sous réserve de s’engager à conserver les parts de FCPI ou de FIP pendant au moins 5 ans à compter de leur souscription.
Mentionnez vos versements dans la déclaration 2042 C, case 7 GQ.

Jusqu’au 31 décembre 2011, pour toute souscription au capital d'une Sofica (société de financement de l’industrie du cinéma), vous avez droit à une réduction d'impôt de 40 % de votre investissement.

Ce montant peut monter à 48 % si la Sofica réalise au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de votre souscription.

Pour être pris en compte dans le calcul de la réduction d'impôt, votre mise ne doit pas excéder 18 000 €, ni être supérieure à 25 % de votre revenu global.
Indiquez vos versements dans la déclaration 2042 C, case 7 FN.

Jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de respecter certaines conditions, les souscriptions au capital d'une société non cotée en bourse donnent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % des versements annuels (dans la limite de 20 000 € pour un célibataire et 40 000 € pour un couple). Ces plafonds sont portés à 50 000 € et à 100 000 € en cas de souscription au capital de petites entreprises qui respectent certaines conditions dont employer moins de 50 salariés, être créées depuis moins de 5 ans être en phase d’amorçage ou d’expansion

Si votre investissement dépasse ces plafonds, le surplus peut être reporté sur les 4 années suivantes.
Indiquez vos versements dans la déclaration 2042 C, case 7 CF (et les cases 7 CL, 7 CM et 7 CN si vos investissements des années antérieures dépassaient le plafond).

Bon à savoir

Cette réduction d'impôt s'applique aussi si vous investissez pour créer votre propre entreprise.
Par ailleurs, pour que la réduction d'impôt ne soit pas remise en cause par l'administration, il faut impérativement conserver les titres de la société au moins 5 ans, et garder soigneusement les justificatifs fournis par la société (joignez-les à votre déclaration sauf si vous télédéclarez).