DICO
Un mot vous gêne ? Retrouvez sa définition dans notre Dico Fiscal
en Ligne !
Dossiers liés
Vidéos
Mariage, Pacs, divorce, décès en 2010
En cas de changement de situation matrimoniale ou de décès en 2010, il convient de distinguer deux périodes d'imposition des revenus, une antérieure et l'autre postérieure à l'événement.
MARIAGE OU PACS EN 2010
Il vous faut remplir trois déclarations de revenus qui donneront lieu à trois impositions distinctes :
© LCL
DIVORCE OU RUPTURE DE PACS EN 2010
La situation est similaire à celle de l'année du mariage ou de conclusion du Pacs : il vous faut remplir trois déclarations de revenus qui donneront lieu à trois impositions distinctes :
© LCL
Pour en savoir plus sur les cas d'imposition séparée des époux ou Partenaires de Pacs, voir La composition de votre foyer fiscal.
A noter : si la rupture du Pacs a lieu l'année de sa conclusion ou l'année suivante, il n'y a pas d'imposition commune (sauf s'il y a rupture du Pacs du fait du mariage des partenaires entre eux, auquel cas l'imposition commune se poursuit).
Bon à savoir
Attention aux désaccords : l’administration fiscale peut exiger auprès de l'un ou l'autre des époux ou partenaires de Pacs l'intégralité des impôts dus pour la période courant jusqu’à la cessation de l’imposition commune (impôt sur le revenu, ISF et taxe d’habitation). Il existe cependant une possibilité de décharge de responsabilité solidaire.
DÉCÈS DU CONJOINT OU PARTENAIRE DE PACS EN 2010
Il faut dans ce cas remplir deux déclarations distinctes :
© LCL
N'OUBLIEZ PAS DE RECTIFIER LES MONTANTS PRÉREMPLIS
Le montant de certains revenus étant déjà mentionnés sur la déclaration préremplie, vous devrez les rectifier.
Bon à savoir
En cas de changement de situation matrimoniale en 2011 (mariage, conclusion d’un Pacs, séparation, divorce), il n’y aura plus qu’une seule déclaration de revenus, commune ou séparée, à déposer pour l’ensemble des revenus de l’année (voir notre Actu Les nouveautés 2011 concernant la déclaration d'impôt sur le revenu) .
Dossier publié le 26/04/2011
Avertissement : les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.
