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Réforme des retraites 2010 : ce qu'il faut retenir
Novembre 2010
Promulguée par le Président de la République début novembre 2010, la loi réformant les retraites entrera en application dès 2011. Voici les principaux points de la réforme.
Report de l'âge légal de départ à 62 ans
A partir de 2018, l’âge légal de départ en retraite sera de 62 ans et non plus
de 60 ans.
Cet objectif sera atteint progressivement à raison d’un report de 4 mois par an à compter
du 1er juillet 2011.
L’âge du départ à la retraite à taux plein
est lui aussi repoussé de 65 ans à 67 ans. Quelques exceptions sont néanmoins maintenues, notamment :
- pour les parents d’enfants handicapés, remplissant certaines conditions.
- Les assurés nés entre
le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 ayant :
- Eu ou élevé au moins 3 enfants.
- Interrompu ou réduit leur activité professionnelle suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, pour se consacrer à l’éducation de cet ou de ces enfants.
- Validé avant cette interruption ou réduction de leur activité professionnelle un nombre de trimestre minimum à raison de l’exercice d’une activité professionnelle dans un régime de retraite légalement obligatoire (français ou européen).
Un décret viendra préciser les modalités d’application de ce dispositif.
Les départs anticipés
Le dispositif dit de « carrières longues » mis en place en 2003 est conservé. Il sera aménagé par décret.
Les salariés prenant leur retraite à compter du 1er juillet 2011 pourront bénéficier d’un départ anticipé en retraite s’ils justifient d’un taux d’incapacité qui sera fixé par décret. Il est à noter que cette incapacité doit avoir pour origine le travail (accident du travail / maladie professionnelle / exposition à des facteurs de risques professionnels).
Alignement des retraites de la fonction publique sur le privé
Les taux de cotisation de la fonction publique vont progressivement être alignés sur ceux
du secteur privé. La loi prévoit une convergence des deux systèmes sur dix ans.
Par ailleurs, le
dispositif qui permettait aux fonctionnaires, parents de trois enfants et ayant comptabilisé 15 années d’activité,
de partir en retraite à leur convenance, disparaîtra dès 2012.
