Fiscalité des retraites : toutes les infos
Afin d'encourager la constitution d'un capital pour la retraite, les versements effectués sur des placements spécifiques d'épargne retraite sont déductibles dans certaines limites.
Dossier mis à jour le 11/04/2012
UNE ENVELOPPE INDIVIDUELLE DE DÉDUCTION COMMUNE
Vos versements effectués chaque année sur un PERP ou au profit de certains régimes de retraite complémentaire des agents de la fonction publique (Préfon, Corem, CGOS) sont déductibles à hauteur de 10 % de vos revenus d'activité professionnelle de l’année précédente, avec toutefois une déduction maximale de 27 696 € pour les versements effectués en 2011 et 28 281 € pour les versements de 2012.
Les personnes sans revenus professionnels, ou à faibles revenus professionnels (inférieurs à 34 620 € en 2010 et 35 352 € en 2011), peuvent déduire leurs cotisations respectivement dans la limite de 3 462 € pour les versements effectués en 2011 et 3 535 € pour les versements de 2012.
Cette enveloppe globale annuelle doit ensuite être diminuée de certaines cotisations déduites, l’année précédente, de vos revenus professionnels, à savoir :
l’abondement versé par votre employeur dans le cadre d’un Perco ainsi que vos propres versements exonérés d’impôt sur le revenu ;
les cotisations salariales et patronales versées à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise (régime dit de « l’article 83 »);
les cotisations versées sur un contrat Madelin, à l’exception de la fraction des cotisations correspondant à la marge de déduction calculée à 15 % ;
les cotisations versées au titre des régimes facultatifs de retraite de Sécurité sociale, de la part des cotisations aux régimes obligatoires des professions libérales excédant la cotisation minimale obligatoire ou des contrats d'assurance groupe des exploitants agricoles.
Si l’enveloppe de déduction disponible ainsi calculée n’est pas intégralement utilisée au cours d’une année, la quote-part non utilisée peut être reportée sur l'une des trois années suivantes. A l’inverse, les sommes versées qui excèdent l’enveloppe de déduction ne sont pas reportables.
Les membres d’un couple marié ou pacsé peuvent déduire leurs versements dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque époux ou partenaire.
EXEMPLE
Vous avez perçu en 2011 une rémunération annuelle nette de 54 000 € et effectué un versement de 3 000 € sur votre Perco vous donnant droit à un abondement de votre employeur de 1 000 €. Pour 2012, votre plafond de déduction est de 5 400 € (10 % de votre rémunération de 2011) duquel vous devez retrancher les 1 000 € reçus sur votre Perco. Au total, vous pouvez donc déduire les sommes versées en 2012 sur un Perp ou au régime Préfon à hauteur de 4 400 €.
Calcul : (Rémunération annuelle nette x 10 %) - abondement = (54 000 x 10% ) – 1 000 = 4 400 €
RACHAT DE COTISATIONS AU RÉGIME PRÉFON
Dans le cadre du régime Préfon, vous avez la possibilité de faire des versements exceptionnels pour racheter tout ou partie des années antérieures à votre adhésion au régime.
Si vous étiez affilié à ce régime avant le 1er janvier 2005, ou si vous vous êtes affilié après cette date alors que vous étiez toujours fonctionnaire en activité, ce rachat est assorti d’un bonus fiscal : les sommes versées pour racheter ces années sont intégralement déductibles de votre revenu imposable dans la limite de deux années rachetées, en 2010, 2011 et 2012 (cette déduction s’ajoute donc à votre enveloppe individuelle de déduction).
L'AVANTAGE FISCAL DES CONTRATS MADELIN
L’avantage fiscal lié aux contrats Madelin concerne les professionnels indépendants
:
ceux-ci peuvent déduire de leurs bénéfices leurs cotisations à hauteur
de 10 % de leurs revenus professionnels de l’année (dans la limite de 3 535 € en 2011 et de 3 637 €
en 2012), auquel s’ajoute 25 % supplémentaires du bénéfice imposable compris entre 35 352 €
et 282 816 € pour 2011 et entre 36 372 € et 290 276 € pour 2012.
Soit une déduction maximale de 67 113 € en 2012 !
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