L'imposition des retraites, rentes et pensions
Les pensions de retraite et les rentes viagères à titre gratuit sont, en principe, intégralement imposables alors que les rentes à titre onéreux ne le sont que partiellement.
Dossier mis à jour le 11/04/2012
PENSIONS DE RETRAITE ET RENTES VIAGÈRES A TITRE GRATUIT
Les pensions de retraite constituent un revenu imposable, quelle que soit leur forme de versement (allocations, rentes, indemnités, avantages en nature et, depuis le 1er janvier 2011, capital), et qu'elles soient versées par les régimes de Sécurité sociale, les régimes complémentaires ou l'entreprise.
Sont également taxées comme des pensions de retraite les rentes viagères versées à la sortie de certains produits d'épargne retraite : PERP, Madelin, Préfon, Corem, CGOS...
Sur les retraites et pensions que vous déclarez, l'administration fiscale appliquera un abattement de 10 % avec un minimum de 374 € par pensionné et un plafond de 3 660 € par foyer fiscal (chiffres applicables pour l'imposition des revenus de 2011).
BON À SAVOIR
Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, elles peuvent, sur option du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 7,5 %, après abattement (non plafonné) de 10 %. Le prélèvement est recouvré comme l’impôt sur le revenu.
Cette option est possible si le versement du capital n’est pas fractionné et si le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de son revenu imposable.
COMMENT DÉCLARER EN 2012 ?
Si vous continuez à profiter d'avantages en nature après votre cessation d'activité, il faut aussi les mentionner (le montant à déclarer figure sur le relevé que vous a adressé votre ancien employeur ou la caisse de retraite).
Si vous optez pour le prélèvement libératoire de 7,5 % au titre du capital versé à la sortie d’un PERP ou un contrat Préfon, cochez, p. 3 de votre déclaration de revenus n° 2042, les cases 1AT et 1BT.
RENTES VIAGÈRES À TITRE ONÉREUX
Les rentes viagères à titre onéreux sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime particulier.
Sont visées principalement les rentes suivantes :
les rentes perçues en contrepartie de la vente en viager d'un immeuble
les rentes servies dans le cadre d'un PERCO
les rentes servies dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie
la fraction de la retraite mutualiste du combattant qui dépasse 1 733 € pour l'imposition des revenus de 2011
les rentes versées par des héritiers en contrepartie d'une donation
les rentes versées dans le cadre d'une succession pour convertir l'usufruit attribué au conjoint survivant
les rentes attribuées par la justice en réparation d'un accident (sauf incapacité totale).
Les rentes viagères à titre onéreux ne sont soumises à l'impôt sur le revenu que pour une fraction de leur montant qui dépend de votre âge lors du premier versement de la rente : 70 % si vous aviez moins de 50 ans, 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans, 40% si vous aviez entre 60 et 69 ans et 30% si vous aviez au moins 70 ans.
COMMENT DÉCLARER EN 2012 ?
QUELQUES EXONÉRATIONS
rentes issues d'un PEA ou d'un PEP de plus de 8 ans (les prélèvements sociaux restant dus)
retraite annuelle du combattant
pension de veuve de guerre
retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite de 1 733 € pour l'imposition des revenus de 2011)
rente viagère servie en représentation des dommages et intérêts accordés par un tribunal en réparation d'un accident entraînant une incapacité totale
allocations (sécurité sociale) au titre des accidents du travail
bonifications de retraites pour charges de famille
Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.
