Lexique de la Succession Transmission

Attribution préférentielle

Possibilité de demander lors du partage d’une succession de recevoir un bien en priorité

Codicille

Modification apportée à un testament sur un document séparé, écrit, daté et signé de la main du testateur

Donataire

Personne qui reçoit une donation   



Donateur

Personne qui consent une donation   



Donation

Acte par lequel une personne transmet immédiatement un bien à une autre personne   



Donation « en avance de part successorale »

Donation consentie à un héritier à titre d’avance sur ses droits dans la succession   



Donation « hors part successorale »

Donation consentie à un héritier dans l’objectif de l’avantager par rapport aux autres

 

Donation notariée

Donation consentie devant un notaire  



Donation partage

Il s’agit à la fois d’une donation et d’un partage anticipé d’une partie de ses biens  



Don manuel

Donation de biens meubles, sans acte notarié



Droits de donation

Impôt du sur les biens reçus par donation



Droit de retour

Possibilité de reprendre des biens donnés

Droits de succession

impôt du sur les biens reçus par héritage



Droit d’usage et d’habitation

Droit d’utiliser le bien pour son usage personnel

 

Héritiers

Personnes désignées par la loi pour recevoir la succession



Héritiers réservataires

Héritiers qui ne peuvent pas être déshérités et qui doivent obligatoirement recevoir une part de la succession

Gestionnaire  

Un gestionnaire de fonds est un professionnel mandaté pour gérer les sommes qui lui sont confiées dans son fonds d’investissement. 

Légataire

Personne qui reçoit un bien par testament



Legs

Bien transmis par testament



Libéralités

Legs et donations

Maturité

La durée de vie du warrant est limitée dans le temps. C’est sa maturité. Un Call Total 40 euros doté d’une maturité fixée au 30 décembre 2010, sera rayé de la cote au-delà de cette date. Le temps joue donc contre le warrant. Il ne s’agit pas de s’endormir sur sa position. À mesure que la date butoir approche, le cours du warrant peut fortement se déprécier en raison de la chute de la valeur temps.

Nue-propriété
Droit de retrouver la pleine propriété d’un bien une fois que l’usufruit aura pris fin au décès de l’usufruitier

Quotité disponible ordinaire

Part du  patrimoine dont on peut disposer librement pour la transmettre à toute personne de son choix par donation ou testament. Elle dépend du nombre et de la qualité des héritiers réservataires au jour de la succession



Quotité disponible spéciale entre époux

Part du patrimoine dont on peut disposer librement pour la transmettre par testament ou donation au dernier à son conjoint.

Rapport (des donations)

Opération qui consiste à rajouter fictivement au patrimoine du défunt la valeur des donations antérieures pour déterminer la part d’héritage qui revient à chacun



Réduction (des legs et des donations)

Lorsque la valeur des legs et donations dépasse la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander leur réduction pour recevoir leur part de réserve



Réserve

Part de la succession revenant obligatoirement aux héritiers réservataires

Soulte

Indemnité à verser aux autres héritiers 

Testament

Acte par lequel une personne décide du sort de ses biens après son décès



Testateur

Personne qui transmet des biens par testament