Lexique
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LCL et la succession
Les droits de donation
Toute donation entraîne en principe le paiement de droits. Certains dons consentis dans le cadre familial en sont toutefois exonérés.
Première étape : Le calcul des droits
La première étape consiste à déterminer le montant des droits de donation à payer. Deux éléments doivent être pris en compte :
la valeur des biens donnés
le montant de l'abattement
Cet abattement est variable selon le lien de parenté
existant entre le donateur et le bénéficiaire de la donation. Dans la limite de l'abattement, la donation n'est
pas imposable.
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2011
La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 réformant la fiscalité du patrimoine porte le délai de rapport des donations antérieures de 6 à 10 ans. Cette mesure s'applique aux donations consenties à compter du 31 juillet 2011.
L'abattement pour donation se renouvelle tous les dix ans ; cela signifie que dix ans après la première donation, l'abattement est de nouveau intégralement applicable et il est donc possible de refaire une donation en franchise de droits.
Pour les donations consenties en 2011, cet abattement est fixé à :
| Lien de parenté avec le donateur | Montant de l'abattement |
Enfant | 159 325€ |
Epoux ou partenaire de Pacs | 80 724€ |
Petit-enfant | 31 865€ |
Frère et soeur | 15 932€ |
Neveu et nièce | 7 967€ |
Arrière petit-enfant | 5
310€ |
Personne handicapée |
159 325€ |
* personne handicapée : quel que soit son lien de parenté avec le donateur ; le cas échéant, cet abattement s'ajoute à celui dont cette dernière bénéficie compte tenu de son lien de parenté avec le donateur.
Exemple
Si vous donnez en 2011 pour 200 000 € à l'un de vos enfants, vous déduirez l'abattement de 159 325 €. Les droits à payer seront alors calculés sur la différence entre 200 000 € et l'abattement, soit sur 40 675 €. Peut-être pouvez-vous également bénéficier d'une exonération à hauteur du montant du don d'argent familial exonéré.
Les dons d'argent familiaux bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération spécifique dans la limite de 31 865 € (en 2011) qui est cumulable avec l'abattement applicable aux donations. Pour en savoir plus : cliquer sur Bénéficier d'une donation familiale
Deuxième étape : Le montant des droits de donation
Le montant des droits à payer s'applique aux sommes données, après abattement.
Entre époux et partenaires de PACS
| Montant taxable après abattement | Taux |
| Moins de 8.072 € | 5% |
| Entre 8.072 € et 15.932 € | 10% |
| Entre 15.932 € et 31.865 € | 15% |
| Entre 31.865 € et 552.324 € | 20% |
| Entre 552.324 € et 902.838 € | 30% |
| Entre 902.838 € et 1.805.677 € | 40% |
| Supérieure à 1.805.677 € | 45% |
Exemple
Vous donnez en 2011 pour 200 000 € à votre époux ou partenaire de PACS.
Donation
: 200.000 euros
Abattement entre époux et partenaires de PACS : - 80 724 €
Part nette taxable : 119
276 euros
Calcul des droits (par tranche) :
- 8 072 x 5 % = 404 €
- (15 932 – 8 072) x 10
% = 786 €
- (31 865 – 15 932) x 15 % = 2 390 €
- (119 276 - 31 865) x 20 % = 17
482
Le total des droits à payer est de 21 062 €.
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2011
La loi de finances rectificative pour 2011 réformant la fiscalité du patrimoine porte de 35 % à 40 % le taux applicable à la fraction de part nette taxable comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € et de 40 % à 45 % celle excédant 1 805 677 €. Cette mesure s'applique aux donations consenties à compter du 31 juillet 2011.
Entre parents et enfants
| Montant taxable après abattement | Taux |
| Moins de 8.072 € | 5% |
| Entre 8.072 € et 12.109 € | 10% |
| Entre 12.109 € et 15.932 € | 15% |
| Entre 15.932 € et 552.324 € | 20% |
| Entre 552.324 € et 902.838 € | 30% |
| Entre 902.838 € et 1.805.677 € | 35% |
| Supérieure à 1.805.677 € | 40% |
Exemple
Vous donnez en 2011 pour 200 000 € à l'un de vos enfants.
Donation : 200.000 euros
Abattement entre parents et enfants : - 159 325 euros
Part nette taxable : 40 675 euros
Calcul des droits
(par tranche) :
- 8 072 x 5 % = 404 €
- (12 109-8 072) x 10 % = 404 €
- (15 932 -12 109) x 15 % =
573 €
- (40 675-15 932) x 20 % = 4 949 €
Le total des droits à payer est de 6 330 €.
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2011
La loi de finances rectificative pour 2011 réformant la fiscalité du patrimoine porte de 35 % à 40 % le taux applicable à la fraction de part nette taxable comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € et de 40 % à 45 % celle excédant 1 805 677 €. Cette mesure s'applique aux donations consenties à compter du 31 juillet 2011.
Entre frères et soeurs
| Montant taxable après abattement | Taux |
| Inférieure à 24.430 € | 35% |
| Supérieure à 24.430 € | 45% |
Exemple
Vous donnez en 2011 pour 200 000 € à l'un de vos frères ou soeurs.
Donation : 200.000
euros
Abattement entre frères et soeurs : - 15 932 €
Part nette taxable : 184 068 euros
Calcul
des droits (par tranche) :
- 24 430 x 35 % = 8 551 €
- (184 068-24 431) x 45 % = 71 837 €
Le
total des droits à payer est de 80 388 €.
Autres
Tarif des droits de donation entre non-parent (par exemple, entre concubins non pacsés) et parents au-delà du 4e degré, le taux d'imposition est de 60 %.
les reductions des droits de donation liees a l'age du donateur
610 € par enfant à partir du 3e pour les donations en ligne directe, entre époux et partenaire de Pacs
305 € par enfant à partir du 3e pour les autres donations
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2011
La loi de finances rectificative pour 2011 réformant la fiscalité du patrimoine supprime les réductions de droits de donation liées à l'âge du donateur, pour les donations consenties à compter du 31 juillet 2011.
Dossier mis à jour le 10/08/2011
Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources
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