Lexique
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LCL et la transmission
Quels sont les droits à payer en cas de donation ?
La donation d'une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de donation. Il existe toutefois plusieurs régimes de faveur qui permettent de réduire sensiblement les droits à payer et le délai de paiement.
L'exonération partielle en cas de pacte Dutreil
Lorsqu’un engagement collectif de conservation a été signé avant la donation,
les droits de donation ne sont calculés que sur 25
% de la valeur de l’entreprise. Cet avantage se cumule le cas échéant avec l’abattement
auquel a droit le bénéficiaire de la donation, compte tenu de son lien de parenté avec vous.
Puis une fois, les droits calculés, le bénéficiaire de la donation, quel que soit son lien
de parenté, peut bénéficier d’une réduction de droits. Attention toutefois,
cette réduction de droits ne se cumule pas avec l’exonération partielle accordée en cas de signature
d’un engagement de conservation lorsque la donation est consentie en nue-propriété.
Exemple
Vous souhaitez donner votre entreprise à une personne sans lien de parenté avec vous (votre gendre
ou belle-fille, par exemple). Les droits de donation à payer s’élèvent en principe à
60 % de la valeur de votre entreprise.
Si vous avez signé un Pacte
Dutreil (signature d’un engagement de conservation), ces droits ne seront calculés que sur 25 % de sa valeur.
Ils seront ensuite réduits de moitié, si vous êtes âgé de moins de 70 ans au jour de la donation,
pour une donation en pleine propriété. En définitif, le taux de taxation effectif se trouve ramené
à 7,5 % de la valeur de votre entreprise…
La donation au profit de salariés
L’opération est extrêmement rare, mais il est possible de transmettre son entreprise à ses
salariés. Il arrive parfois que des TPE (très petites entreprises) soient transmises
gracieusement à leurs salariés. Les donations d’entreprise consenties à un ou à plusieurs
salariés ouvrent droit, sur option de ces derniers, à un abattement spécifique de 300 000 €.
Pour bénéficier de cet abattement, les conditions suivantes doivent être respectées:
l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
le ou les bénéficiaires de la donation doivent être liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée depuis deux ans ou par un contrat d’apprentissage ; sous cette réserve, il peut s’agir d’un de vos héritiers
le ou les bénéficiaires de la donation doivent poursuivre leur activité professionnelle dans l’entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la donation et l’un d’eux doit en assurer la direction ;
si vous aviez acquis votre entreprise à titre onéreux, vous devez l’avoir acquise depuis plus de 2 ans.
Donation d'entreprise : un paiement différé et fractionné des droits
En cas de donation d’une entreprise individuelle,
ou de titres d’une société non cotée, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou libérale, le bénéficiaire de la donation peut demander à bénéficier
d’un différé de paiement pendant 5 ans.
A l’issue de cette période
de différé, le paiement des droits est étalé sur 10 ans, à raison de 20 versements
égaux tous les six mois.
Bon à savoir
Aucun service n’étant gratuit, les droits dus et différés sont majorés d’un intérêt, calculé au taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la demande de crédit.
Dossier publié le 20/03/2010
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