Lexique
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LCL et la transmission
Hériter d'une entreprise, que faire ?
L'entreprise est un bien à part entière du défunt. Elle fait donc partie de la succession et doit être « partagée » entre les héritiers du défunt selon les règles prévues par le code civil.
Que se passe-t-il lorsque le défunt n'avait pas préparé sa succession et qu'une entreprise se trouve dans son patrimoine ?
L’entreprise est un bien à part entière du défunt. Elle fait donc partie de la succession et doit être « partagée » entre les héritiers du défunt selon les règles prévues par le code civil. Il en résulte parfois de sérieuses divergences d’intérêts entre héritiers.
Lorsque le patrimoine doit être réparti entre le conjoint survivant et les enfants du couple, et que ce dernier opte pour la totalité de la succession en usufruit, la propriété de l’entreprise sera démembrée entre le conjoint survivant qui en recevra l’usufruit et les enfants du couple qui en deviendront nus-propriétaires. Or leurs intérêts ne seront pas forcément les mêmes ;
En présence de plusieurs héritiers, la propriété de l’entreprise sera indivise ; le consentement de tous les indivisaires sera alors nécessaire pour tous les actes ne correspondant pas à l’exploitation normale de l’entreprise, ce qui peut rapidement déboucher sur une situation de paralysie.
Un des héritiers peut-il reprendre l'entreprise ?
Cette attribution peut également porter sur les titres de l’entreprise, lorsqu’elle est exploitée sous forme de société à condition qu’aucune clause des statuts ne s’y oppose. Pour y prétendre, il faut toutefois que le ou les intéressés –ou leur conjoint ou descendants - aient participé ou participent à l’exploitation de l’entreprise. Lorsque la valeur de l’entreprise est supérieure à leurs droits dans la succession, les héritiers attributaires de l’entreprise devront verser une soulte aux autres héritiers : elle est en principe payable comptant (sauf accord contraire).
Bon à savoir
Lorsque les héritiers ne parviennent pas à ce mettre d’accord entre eux, la demande d’attribution préférentielle doit être portée en justice. Les juges se prononceront en fonction des intérêts en présence ; si plusieurs héritiers demandent à recevoir l’attribution préférentielle de l’entreprise, ils tiendront compte de leur aptitude respective à gérer l’entreprise et la durée pendant laquelle chacun a participé personnellement à l’activité de l’entreprise.
Quels seront les droits à payer ?
A défaut d’engagement de conservation (Pacte Dutreil), les droits sont calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres transmis, selon les règles de droit commun, en tenant compte notamment du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.
Lorsque le défunt avait souscrit un engagement collectif de conservation portant sur les titres de sa société (ou lorsque cet engagement est réputé acquis) ses héritiers ou légataires bénéficient d’une exonération de droits de succession à hauteur des trois quarts de la valeur des titres transmis. Il faut qu’ils s’engagent à leur tour à conserver les titres reçus pendant au moins 4 ans, et que l’un d’eux ou l’un des associés ayant signé l’engagement collectif exerce son activité principale dans l’entreprise ou une fonction de dirigeant pendant les trois ans qui suivent la transmission.
Bon à savoir
Même en l’absence d’engagement collectif de conservation signé par le défunt, ses héritiers et légataires pourront bénéficier de la même exonération s’ils signent entre eux et/ou avec d’autres associés un engagement collectif de conservation, dans les six mois qui suivent le décès.
Pour une entreprise individuelle
S’agissant d’une entreprise individuelle, les biens affectés à l’exploitation
sont également exonérés de droit de succession à hauteur des trois quarts de
leur valeur.
Les conditions sont les suivantes :
le défunt détenait son entreprise depuis au moins 2 ans en cas d’acquisition à titre onéreux
chacun de ses héritiers prend l’engagement, dans la déclaration de succession, de conserver les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant au moins 4 ans
l’un d’eux poursuit pendant 3 ans l’exploitation de l’entreprise.
Bon à savoir
Les héritiers et/ ou légataires peuvent bénéficier d’un différé de paiement des droits dus dans les mêmes conditions qu’en cas de donation portant sur une entreprise ou sur des droits sociaux.
Dossier publié le 20/03/2010
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