Signer un pacte Dutreil pour réduire les droits à payer

L’exonération est subordonnée aux conditions suivantes : 

• le donateur doit prendre l’engagement de conserver avec un ou plusieurs autres associés au moins 34 % des droits sociaux (20 % s’il s’agit d’une société cotée) pendant une durée minimum de 2 ans. L’engagement est réputé acquis s’il détient le quota des titres requis depuis 2 ans et s’il y exerce son activité principale depuis 2 ans.

• une fois la donation effectuée, chacun des donataires doit ensuite s’engager individuellement à conserver les titres reçus pendant une durée de 4 ans, ce nouvel engagement commençant à courir à l’expiration de l’engagement collectif de 2 ans ou à compter de la donation si l’engagement est réputé acquis ;

• un des donataires ayant pris l’engagement individuel de conservation des titres – ou un des associés ayant signé l’engagement collectif – doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant la durée de l’engagement collectif et les 3 années suivant la transmission.

Pour que l’exonération s’applique, il faut que : 

• le donateur détienne l’entreprise depuis au moins 2 ans, s’il l’avait acquise. Aucune durée minimale de détention n’est exigée s’il avait créé son entreprise ou s’il l’avait reçue par donation ou succession ; 

• le ou les donataires s’engagent à conserver les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant 4 ans, à compter de la donation ;

• l’un d’eux doit effectivement poursuivre l’exploitation pendant 3 ans, c'est-à-dire y exercer son activité professionnelle principale.