Administration par mandat et testament de partage

Si vos héritiers n’ont pas l’âge ou les compétences requises pour gérer votre entreprise, il peut être utile de prévoir un mandat à effet posthume. Il vous permet de désigner de votre vivant  un mandataire qui aura pour mission de gérer tout ou partie de votre succession – votre entreprise, notamment - pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs de vos héritiers nommément désignés.

Ce mandat doit être établi devant un notaire. Le mandataire peut être un de vos héritiers, un de vos collaborateurs ou un professionnel,  mais il ne doit pas s’agir du notaire chargé du règlement de votre succession. Sa mission est en principe limitée à 2 ans après le décès mais elle peut être portée à 5 ans, compte tenu de l’âge ou de l’inaptitude de vos héritiers. Elle peut être renouvelée une ou plusieurs fois par le juge.

Avec une donation-partage, vous transmettez immédiatement la propriété de votre entreprise. Plus intéressant, le testament partage vous permet de transmettre votre société sans vous en dessaisir immédiatement. Il vous permet d’organiser à l’avance le partage de vos biens entre vos héritiers, tout en conservant le contrôle de votre société.

Comment fonctionne-t-il ?
Le testament partage vous permet de décider à l’avance du sort de tout ou partie de vos biens  en imposant à vos héritiers le partage que vous avez choisi : vous pouvez par exemple décider de confier les rênes de votre entreprise à l’un de vos enfants et  transmettre aux autres enfants des biens non-professionnels (immobilier, meubles…).

Le principal intérêt du testament partage est de permettre à l’enfant qui va reprendre votre affaire d’avoir une entière autonomie dans la gestion de l’entreprise, en lui évitant les contraintes de l’indivision.  Vos héritiers n’auront pas d’autre choix que de s’incliner devant votre volonté (à moins qu’ils ne renoncent à votre succession) : ils ne peuvent pas demander un autre partage de vos biens.

A savoir
Il n’est pas nécessaire de prévoir une répartition égalitaire de vos biens : vous pouvez prévoir que l’enfant attributaire de l’entreprise devra verser une soulte à ses frères et sœurs, si sa valeur est supérieure à ses droits dans votre succession.