Les principales mesures du projet de la loi de finances pour 2010

Voici les principales mesures qui s'appliquent à compter du 1^er janvier 2010.

Le dispositif de plafonnement global de certains avantages fiscaux (plafonnement des niches fiscales) est renforcé à compter de l'imposition des revenus de 2010. Désormais, le total des avantages fiscaux éligibles au plafonnement ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 20 000 € (au lieu de 25 000 €) et d'un montant égal à 8 % (au lieu de 10 %) du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu.

Les contribuables qui ont recours à un emprunt pour financer l'achat ou la construction de leur résidence principale bénéficient actuellement d'un crédit d'impôt égal à 40 % des intérêts payés au titre de la première année de remboursement puis à 20 % de ceux payés au titre des quatre années suivantes. Depuis le 1er janvier 2009, pour les logements répondant à la norme « bâtiments basse consommation » (BBC), ce crédit d'impôt est égal à 40 % des intérêts payés pendant les sept premières années de remboursement. Dans les deux cas, les intérêts versés sont retenus dans la limite annuelle de 3 750 € (personne seule) ou 7 500 € (couple soumis à une imposition commune) majorée de 500 € par personne à charge. Les plafonds sont doublés dans le cas d'une personne ou d'un conjoint handicapé.

Pour les logements neufs qui ne répondent pas à la norme « BBC », la loi de finances pour 2010 réduit progressivement le taux du crédit d'impôt dans les conditions suivantes :

• pour les logements acquis ou construits en 2010, le taux du crédit d'impôt sera de 30 % pendant la première année de remboursement puis de 15 % pour les quatre années suivantes ;
• pour ceux acquis ou construits en 2011, le taux du crédit d'impôt sera de 25 % pendant la première année de remboursement puis de 10 % pour les quatre années suivantes ;
• pour ceux acquis ou construits en 2012, le taux du crédit d'impôt sera de 15 % pendant la première année de remboursement puis de 5 % pour les quatre années suivantes.
• A partir de 2013, date à laquelle tous les logements neufs devront en principe respecter la norme « BBC »,  l'achat ou la construction de logements neufs ne respectant pas cette norme n'ouvrira plus droit au crédit d'impôt. Quant aux logements labellisés « BBC », ils bénéficieront du crédit d'impôt au taux de droit commun (40 % la première année puis 20 % pour les 4 suivantes) alors que les « bâtiments à énergie positive » (BPOS) bénéficieront du crédit d'impôt majoré de 40 % des intérêts payés pendant les sept premières années de remboursement.

Le crédit d'impôt qui aurait du prendre fin au 31 décembre 2009 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
Le plafond des dépenses pris en compte - 5 000 € pour une personne seule / 10 000 € pour un couple marié ou pacsé + 400 € par personne à charge - n'est pas modifié mais est désormais apprécié sur une période de 5 années consécutives, comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.

En cas d'acquisition en 2010, le taux de la réduction d'impôt est maintenu à 25 %.

A compter de 2011, diminution progressive, du taux de la réduction d'impôt pour les logements qui ne répondent pas aux critères d'attribution du label « bâtiment basse consommation énergétique » (BBC).
Le taux de la réduction d'impôt est ainsi ramené de 25 % à 15 % pour les biens acquis en 2011 puis de 15 % à 10 % pour les biens acquis en 2012.
En revanche, pour les logements « BBC », le taux est maintenu à 25 % en 2011 et passe à 20 % en 2012.