Le calcul des droits de succession
Pour le calcul des frais de succession, il convient d'appliquer le tarif des droits de succession après avoir déduit les abattements applicables. Sans oublier qu'il existe certaines exonérations.
Dossier mis à jour le 20/02/2012
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Les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration de succession par les héritiers et les légataires du défunt.
Toutefois, certains héritiers sont exonérés de droits de succession.
LES HÉRITIERS EXONÉRÉS DE DROITS DE SUCCESSION
Les successions entre époux et les successions entre partenaires de PACS sont totalement exonérées de droits de succession. En d'autres termes, le conjoint survivant et le partenaire de PACS survivant n'ont aucun droit de succession à payer, quels que soient le montant et la part de succession qu'ils recueillent.
Les successions entre frères et sœurs sont également exonérées de droits de succession lorsque les conditions suivantes sont simultanément réunies lors de l'ouverture de la succession :
le frère (ou la sœur) du défunt est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
il a plus de 50 ans ou est atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins par son travail ;
il a été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
LES ÉTAPES DU CALCUL DES DROITS DE SUCCESSION
Détermination de la part nette (après déduction des dettes) revenant à chaque héritier ou légataire par application des règles légales de répartition de l'héritage entre les différents héritiers et par application des éventuelles dispositions contenues dans un testament ;
Prise en compte des donations consenties par le défunt aux héritiers ou légataires avant son décès (rappel fiscal des donations) ;
Déduction d'un ou plusieurs abattements de la part revenant à chaque héritier ou légataire ;
Application du tarif des droits de succession ;
Déduction, le cas échéant, des réductions de droits.
LES ABATTEMENTS
Un abattement sur les droits de succession est déduit de la part nette revenant à chaque héritier ou légataire. Son montant varie en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et le bénéficiaire.
Cet abattement est personnel : si la part qui revient à un héritier est insuffisante pour lui permettre de bénéficier intégralement de l'abattement auquel il a droit, le surplus n'est pas réparti entre les autres héritiers.
Montant des différents abattements applicables aux successions ouvertes en 2012 :
| Lien de parenté avec le défunt | Montant de l'abattement |
Enfant | 159 325€ |
Frère ou sœur | 15 932€ |
Neveu ou nièce | 7 967€ |
Personne handicapée * | 159
325€ |
Parent, grand-parent, arrière
grand-parent | 159 325€ |
Autre lien de parenté | 1 594€ |
Aucun lien de parenté | 1 594€ |
* personne handicapée : quel que soit son lien de parenté avec le défunt ; le cas échéant, cet abattement s'ajoute à celui dont la personne bénéficie compte tenu de son lien de parenté avec le défunt.
Bon à savoir
Les petits-enfants ne bénéficient que de l'abattement de 1 594 € applicable à défaut d'abattement spécifique. Toutefois, lorsqu'ils héritent à la place de leur père ou de leur mère - décédé(e) ou ayant renoncé à la succession à leur profit - c'est l'abattement dont ce dernier aurait dû profiter qui s'applique (soit 159 325 € en 2012). Il est partagé entre les petits-enfants en parts égales.
De même, lorsque des neveux ou nièces héritent de leur oncle ou tante à la place de leur parent décédé ou renonçant, c'est l'abattement de 15 932 € qui s'applique et non celui de 7 967 €. Cet abattement devant être partagé entre eux, l'application de cette règle est défavorable dès lors qu'il y a plus de deux neveux ou nièces.
LE TARIF DES DROITS DE SUCCESSION
Une fois l'abattement déduit, on applique à la part obtenue le tarif des droits de succession.
TARIF DES DROITS APPLICABLES EN LIGNE DIRECTE (SUCCESSIONS OUVERTES EN 2012)
| Fraction de part nette taxable | Taux applicable par tranche |
| Inférieure ou égale à 8 072€ | 5% |
| Entre 8 072€ et 12 109€ | 10% |
| Entre 12 109€ et 15 932€ | 15% |
| Entre 15 932€ et 552 324€ | 20% |
| Entre 552 324€ et 902 838€ | 30% |
| Entre 902 838€ et 1 805 677€ | 40% |
| Au-dessus de 1 805 677€ | 45% |
TARIFS DES DROITS APPLICABLES ENTRE FRÈRES ET SŒURS (SUCCESSIONS OUVERTES EN 2012)
| Fraction de part nette taxable | Taux applicable par tranche |
| Inférieure ou égale à 24 430€ | 35% |
| Au-dessus de 24 430€ | 45% |
AUTRES TARIFS (SUCCESSIONS OUVERTES EN 2012)
Entre parents jusqu'au 4e degré (par exemple, entre oncle et neveu ou entre cousins germains), le taux d'imposition est de 55 %.
Entre non-parents (par exemple, entre concubins non Pacsés) et parents au-delà du 4e degré, le taux est de 60 %.
LES RÉDUCTIONS DE DROITS DE SUCCESSION
Une fois ce calcul effectué, les héritiers ou légataires ayant, au moment du décès, au moins trois enfants vivants ou représentés, ont le droit à une réduction de droits de succession de :
610 € par enfant, à partir du 3e enfant, en cas de succession en ligne directe
305 € par enfant, à partir du 3e enfant, pour les autres successions.
Lexique
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