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Les crédits d'impôt pour dépenses liées à l'habitation principale

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour deux types de dépenses réalisées dans votre habitation principale : les dépenses pour travaux de rénovation énergétique (crédit d'impôt pour la transition énergétique - CITE, depuis le 1er septembre 2014) et celles pour les équipements pour l'aide aux personnes âgées ou handicapées (crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes).

Publié le 25/03/2015

Prêt immo LCL

Crédits d’impôt pour dépenses liées à la résidence principale

 

Pour pouvoir bénéficier des crédits d'impôt pour dépenses liées à la résidence principale au titre de votre impôt sur le revenu de 2015, vous devez avoir réalisé les travaux avant le 31 décembre 2015. C'est la date du règlement définitif de la facture qui est prise en compte par le service des impôts. Si vous n'avez versé que des acomptes en 2015, vous ne pourrez pas réduire votre impôt au titre de 2015. En revanche, en cas de paiement échelonné des factures, les dépenses sont considérées comme intégralement payées à la date du premier versement.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique fait partie des avantages soumis au plafonnement global des avantages fiscaux.

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Conservez vos justificatifs !

Conservez-bien tous les justificatifs de dépenses de travaux afin de pouvoir les présenter au service des impôts au cas où il vous les demanderait (même si ces justificatifs n’ont plus à être joints à la déclaration de revenus papier).

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INSTALLATION PAR UN PROFESSIONNEL

Vous ne pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique et/ou du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnesque si les équipements, matériaux et appareils sont fournis et posés par le même professionnel.

Vous n’y avez pas droit si vous les installez vous-même ou si vous les achetez et les faites ensuite poser par une entreprise.

1. Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et crédit d’impôt développement durable (CIDD)

 

Le 1er septembre 2014, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) a remplacé le crédit d’impôt développement durable (CIDD). Le CITE permet de déduire de l’impôt sur le revenu un pourcentage des dépenses de travaux de rénovation énergétique qui contribuent à la transition énergétique.

Vous pouvez bénéficier du CITE (comme de l’ancien CIDD) que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de la résidence principale dans laquelle vous réalisez les travaux. Les dépenses doivent être réalisées dans un logement achevé depuis plus de deux ans et payées au plus tard le 31 décembre 2015.

La liste des travaux permettant de bénéficier du CITE (et du CIDD) est précise et définie par la loi : il s'agit uniquement des travaux d'installation de certains équipements destinés à améliorer les performances énergétiques de votre logement. Des critères de performance des équipements conditionnent l’octroi du CITE (et du CIDD).

Vous ne pouvez prétendre à aucun avantage fiscal pour des travaux d'entretien courant, de rénovation, d'amélioration ou d'agrandissement de votre logement.

Le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul du CITE (et du CIDD) ne peut excéder un certain plafond : 8 000 € pour une personne seule (16 000 € pour un couple), sur une période de cinq années consécutives comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 (sommes majorées de 400 € par personne à charge).

Le CITE (comme le CIDD) est calculé sur la base du prix d'achat, toutes taxes comprises, des équipements, matériaux et appareils installés. Sauf pour ce qui concerne la pose de matériaux d'isolation des parois opaques (sols, murs, plafonds ...), les frais de main-d'œuvre ne sont pas pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt. Sont également exclus les frais administratifs (frais de dossier...) et les frais financiers (intérêts d'emprunt notamment).

 

Dépenses pour travaux de rénovation payées entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014

Ces dépenses ouvrent droit au CIDD. Le bénéfice du CIDD est réservé à la réalisation d'un « bouquet » de travaux, c’est-à-dire des travaux relevant d'au moins deux des catégories suivantes :

  • acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ;
  • acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs ;

  • acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des toitures ;

  • acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses (installation initiale ou remplacement de tels équipements) ;

  • acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;

  • acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (éoliens ou hydrauliques) ou de pompes à chaleur.

Pour 2014, le taux du CIDD est un taux unique égal à 25 % du montant TTC des dépenses.

Les personnes qui ont souhaité effectuer des dépenses dans le cadre d’un bouquet de travaux ont eu la possibilité de réaliser ces dépenses sur une durée de deux années consécutives. Dans ce cas, le fait générateur du crédit d'impôt se situe l'année de l'achèvement du bouquet de travaux. Il est donc possible de bénéficier du CIDD au titre de l'année 2014 sur l'ensemble des dépenses réalisées en 2013 et 2014, avec un effet sur l’impôt sur le revenu 2014 payé en 2015.

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CIDD

Les contribuables de condition modeste (ayant un revenu fiscal de référence inférieur à un certain plafond) peuvent bénéficier du CIDD en engageant une seule catégorie de dépenses. Dans ce cas, le taux du CIDD est de 15 % du montant TTC des dépenses.

Dépenses pour travaux de rénovation payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015

Ces dépenses ouvrent droit au CITE. Les dépenses d’équipements qui ouvrent droit au CITE sont les mêmes que celles qui ouvraient droit au CIDD complétées des dépenses d’acquisition suivantes :

  • appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;
  • système de charge pour véhicule électrique ;
  • équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires pour un logement situé dans un département d'outre-mer ;
  • équipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération pour un logement situé dans un département d'outre-mer ;
  • équipements ou matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle pour un logement situé dans un département d'outre-mer.

 

Le mécanisme de bouquet de travaux est supprimé. Les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, isolées ou non, qui entrent dans le champ d'application du CITE peuvent en bénéficier.

Le taux du CITE est un taux unique fixé à 30 % pour toutes les dépenses. Pour l’année 2015, le CITE porte sur les dépenses payées entre le 1er janvier et 31 décembre 2015.

 

Déclarer ses dépenses pour travaux en 2015 pour bénéficier d’un crédit d’impôt

Vous devez reporter vos dépenses de 2014 ouvrant droit au crédit d’impôt développement durable et/ou au crédit d’impôt pour la transition énergétique sur un formulaire spécifique n° 2042 QE.

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MESURE TRANSITOIRE

Une mesure transitoire est prévue pour les contribuables ayant effectué une première dépense entre le 1er janvier et le 31 août 2014 dans le cadre d'un bouquet de travaux. Cette dépense ouvre droit au crédit d'impôt au taux de 25 % à condition que la seconde dépense intervienne entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Cette seconde dépense bénéficiera du taux de 30 %.

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PROFESSIONNELS RGE

Depuis le 1er janvier  2015, pour bénéficier du CITE, vous devez faire appel à des professionnels qualifiés RGE (« reconnu garant de l'environnement »). Pour trouver des professionnels RGE près de chez vous, consultez l’annuaire des professionnels RGE.

2. Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes âgées ou handicapées

 

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées (crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes) que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de la résidence principale dans laquelle vous réalisez les travaux. Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2017.

Le taux du crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses.

Il n'est pas nécessaire qu'une personne âgée ou handicapée habite effectivement dans le logement à la date de réalisation des travaux.

Sont prises en compte les dépenses d'installation ou de remplacement relatives aux équipements suivants :

  • ÉQUIPEMENTS SANITAIRES

  • ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

  • Éviers et lavabos à hauteur réglable,

  • baignoires à porte

  • cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux,

  • WC pour personnes handicapées

  • surélévateurs de baignoire, etc.

  • Appareils élévateurs verticaux avec plate-forme aménagée,

  • mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, rampes,

  • système de commande, de signalisation ou d'alerte,

  • dispositifs d'ouverture et de fermeture ou système de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage,

  • mobilier à hauteur réglable, etc.

 

Ces équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise.

Le calcul du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes est défini en fonction de la facture délivrée par l'installateur. Il intègre les frais de main-d'œuvre nécessaire à la pose des équipements.

Pour un même contribuable et une même habitation, les dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond s'appréciant sur une période de cinq années consécutives comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 : ce plafond est de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple marié ou pacsé. Il est majoré de 400 € par personne à charge.

 

Déclarer ses dépenses d’équipement de l’habitation en 2015 pour bénéficier d’un crédit d’impôt

Inscrivez les dépenses réalisées en 2014 donnant droit au crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C, case 7WJ.