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Les crédits d'impôt pour dépenses liées à l'habitation principale

Publié le 15/10/2014

Deux types de dépenses réalisées dans votre habitation principale permettent de bénéficier d'un crédit d'impôt : les dépenses pour certains travaux d'économie d'énergie (crédit d'impôt développement durable - CIDD) et celles pour les équipements pour l'aide aux personnes âgées ou handicapées (crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes).

Prêt immo LCL

Pour pouvoir bénéficier des deux crédits d'impôt pour dépenses d'équipement de la résidence principale au titre de votre impôt sur le revenu de 2014, vous devez avoir réalisé les travaux avant le 31 décembre 2014. C'est la date du règlement définitif de la facture qui est prise en compte par le service des impôts. Si vous n'avez versé que des acomptes en 2014, vous ne pourrez pas réduire votre impôt au titre de 2014. En revanche, en cas de paiement échelonné des factures, les dépenses sont considérées comme intégralement payées à la date du premier versement.

Le crédit d'impôt développement durable fait partie des avantages soumis au plafonnement global des niches fiscales.


1. Dépenses pour les équipements économes en énergie

 

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt développement durable (CIDD) que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de la résidence principale dans laquelle vous réalisez les travaux. Les travaux doivent être réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans.

Si vous donnez en location le logement dont vous êtes propriétaire et dans lequel vous avez réalisé des travaux, vous pouviez également bénéficier du crédit d'impôt développement durable pour les travaux payés jusqu'au 31 décembre 2013 à condition que le logement ait été achevé depuis plus de deux ans et que vous vous soyez engagé à le louer non meublé, pendant au moins cinq ans, à titre de résidence principale à un locataire non membre de votre foyer fiscal. Les dépenses engagées dans ces conditions depuis le 1er janvier 2014 n'ouvrent plus droit au crédit d'impôt

La liste des travaux permettant de bénéficier du crédit d'impôt est précise et définie chaque année par arrêté : il s'agit uniquement des travaux d'installation de certains équipements destinés à améliorer les performances énergétiques de votre logement.

Vous ne pouvez prétendre à aucun avantage fiscal pour des travaux d'entretien courant, de rénovation, d'amélioration ou d'agrandissement de votre logement.

Le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ne peut excéder un certain plafond :

  • pour un logement occupé par le contribuable à titre d'habitation principale : 8 000 € pour une personne seule (16 000 € pour un couple), sur une période de cinq années consécutives comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 (sommes majorées de 400 € par personne à charge) ;
  • pour un logement donné en location (uniquement pour les travaux payés jusqu'au 31 décembre 2013) : 8 000 € pour les dépenses engagées par le bailleur, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013.

Le crédit d'impôt est calculé sur la base du prix d'achat, toutes taxes comprises, des équipements, matériaux et appareils installés. Sauf pour ce qui concerne la pose de matériaux d'isolation des parois opaques (sols, murs, plafonds ...), les frais de main-d'œuvre ne sont pas pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt. Sont également exclus les frais administratifs (frais de dossier...) et les frais financiers (intérêts d'emprunt notamment).


Dépenses payées en 2013

 

Pour les dépenses payées en 2013, le taux du crédit d'impôt varie en fonction de la nature des équipements. Voici les taux applicables :

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Conservez vos justificatifs !

Conservez-bien tous les justificatifs de dépenses de travaux afin de pouvoir les présenter au service des impôts au cas où il vous les demanderait. A noter : à compter de l'imposition des revenus de 2013, ces justificatifs n'ont plus à être joints à la déclaration de revenus papier.

  • 10%

  • 11%

  • 15%

  • 17%

  • 26%

  • 32%

  • Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtres à double vitrage);
  • Chaudières à condensation utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude ;
  • Volets isolants et portes d'entrée.
  • Panneaux photovoltaïques.
  • Équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
  • Équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie ;
  • Matériaux d'isolation thermique des parois opaques (laines minérales, verre cellulaire, vermiculite et perlite-cellulose, polystyrène, polyuréthane ...) et frais de pose de ces matériaux ;
  • Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude : manchons de mousse plastique, coquille ou bandes de fibres minérales, rouleaux de fibres minérales, mousse de polyuréthane pour les chaudières et ballons d'eau chaude... ;
  • Appareils de régulation de chauffage : thermostat d'ambiance, sonde extérieure, robinets thermostatiques, à commande électrique ;
  • Pompes à chaleur (autres que les pompes à chaleur air/air et les pompes géothermiques) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ;
  • Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses : poêles ; foyers fermés et inserts de cheminée intérieurs; cuisinière utilisée pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire.
  • Chaudières à microcogénération gaz
  • Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur ;
  • Pompes à chaleur (autres que les pompes à chaleur air/air) thermodynamiques produisant exclusivement de l'eau chaude sanitaire ;
  • Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
  • Remplacement des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses.
  • Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • Frais de diagnostic de performance énergétique.

Les différents taux de réduction d'impôt sont majorés de 8% si vous avez réalisé des dépenses relevant de 2 catégories différentes.


Dépenses payées en 2014


Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2014, les dépenses ouvrant droit au CIDD sont les mêmes que celles ouvrant droit au CIDD en 2013 à l'exception des dépenses suivantes qui sont exclues du CIDD :

  • les panneaux photo voltaïques ;
  • les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

 

Par ailleurs, le bénéfice du CIDD est réservé à la réalisation d'un « bouquet » de travaux, c'est-à-dire des travaux relevant d'au moins deux des catégories suivantes :

  • acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées (ces travaux doivent conduire à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement, en nombre de fenêtres) ;
  • acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs (ces travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs du logement donnant sur l'extérieur) ;
  • acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des toitures (ces travaux doivent conduire à isoler l'ensemble de la toiture) ;
  • acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (installation initiale ou remplacement de tels équipements) ;
  • acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
  • acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (éoliens ou hydrauliques) ou de pompes à chaleur.

Le taux du CIDD devient un taux unique de 25 % pour toutes les dépenses engagées dans le cadre d'un bouquet de travaux.
Les personnes qui souhaitent effectuer des dépenses dans le cadre d'un bouquet de travaux ont la possibilité de réaliser ces dépenses sur une durée de deux années consécutives (et non plus d'une seule année). Dans ce cas, le fait générateur du crédit d'impôt se situe l'année de l'achèvement du bouquet de travaux. L'avantage fiscal est donc attribué au titre de l'impôt sur le revenu de la seconde année.

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étalez vos dépenses sur deux ans

Si vous souhaitez étaler la dépense d'un bouquet de travaux sur deux années consécutives, cela est possible à partir du 1er janvier 2014. Par conséquent, vous pourrez bénéficier du CIDD au titre de l'année 2015 sur l'ensemble des dépenses réalisées en 2014 et 2015, avec un effet sur votre impôt sur le revenu 2015 payé en 2016.

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CIDD

Les contribuables de condition modeste (ayant un revenu fiscal de référence inférieur à un certain plafond) peuvent bénéficier du CIDD en engageant une seule catégorie de dépenses. Dans ce cas, le taux du CIDD est de 15 %.

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crédit d'impôt développement durable

La liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt développement durable et leurs caractéristiques techniques a été modifiée à plusieurs reprises et il n'est pas toujours facile de savoir si tel ou tel appareil bénéficie ou non du crédit d'impôt.

Vous pouvez effectuer une recherche à partir du site de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie qui vous orientera en fonction du type d'équipements que vous souhaitez faire installer, à partir de celui de l'Association française pour les pompes à chaleur ou encore de celui de l'Association pour la qualité d'installation des systèmes à énergie renouvelable.

Comment déclarer en 2014 ?

Vous devez reporter vos dépenses de 2013 ouvrant droit au crédit d'impôt développement durable sur un formulaire spécifique n° 2042 QE.

 


2. Dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées


Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées (crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes) que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de la résidence principale dans laquelle vous réalisez les travaux.

Le crédit d'impôt est égal à 25 % de vos dépenses.

Il n'est pas nécessaire qu'une personne âgée ou handicapée habite effectivement dans le logement à la date de réalisation des travaux.

Sont prises en compte les dépenses d'installation ou de remplacement relatives aux équipements suivants :

  • ÉQUIPEMENTS SANITAIRES

  • ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

  • Éviers et lavabos à hauteur réglable,
  • baignoires à porte,
  • cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux,
  • WC pour personnes handicapées,
  • surélévateurs de baignoire, etc.
  • Appareils élévateurs verticaux avec plate-forme aménagée,
  • mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, rampes,
  • système de commande, de signalisation ou d'alerte,
  • dispositifs d'ouverture et de fermeture ou système de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage,mobilier à hauteur réglable, etc.

 

Ces équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise.

Le calcul du crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes est défini en fonction de la facture délivrée par l'installateur. Il intègre les frais de main-d'œuvre nécessaire à la pose des équipements.

Pour un même contribuable et une même habitation, les dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond s'appréciant sur une période de cinq années consécutives comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014 : ce plafond est de  5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple marié ou pacsé. Il est majoré de 400 € par personne à charge.

 

Comment déclarer en 2014 ?

Inscrivez les dépenses réalisées en 2013 donnant droit au crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C, case 7 WJ.

Avertissement : Les informations fournies par LCL proviennent de sources dignes de foi mais ne sauraient entraîner sa responsabilité en cas d'inexactitude.