Impôts 2018 :
quels sont les principaux changements ?

Cette année est marquée par des nouveautés importantes pour la fiscalité du patrimoine : réforme de la fiscalité de l'épargne et de l'assurance vie, hausse de la CSG, exonération progressive de la taxe d'habitation, remplacement de l'ISF par l'IFI, etc. Voici les principales nouveautés fiscales qui concernent votre épargne et votre patrimoine en 2018.

Publié le 23/01/2018

Nouveau barème pour les impôts 2018

 

Pour l’imposition en 2018 des revenus de 2017, le barème progressif de l’impôt sur le revenu n’est pas structurellement modifié. Les limites des tranches du barème sont simplement revalorisées de 1 % pour tenir compte de l’inflation.

Le barème de l’impôt sur le revenu 2018 est le suivant :

 

Fraction du revenu imposable (une part)

Taux

N'excédant pas 9 807 €

0 %

De 9 807 € à 27 086 €

14 %

De 27 086 € à 72 617 €

30 %

De 72 617 € à 153 783 €

41 %

Supérieure à 153 783 €

45 %

 

Les montants indexés sur le barème de l’impôt sur le revenu sont modifiés en conséquence (par exemple, la limite de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal est relevée à 5 795 €).

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déduction des cotisations versées sur un Perp

Du fait de la mise en place du PAS, l’année 2018 sera une année de transition. La déduction des cotisations versées au titre de certains régimes d'épargne retraite (Perp, Préfon, etc.) est encadrée afin d'éviter leur concentration sur 2019 au détriment de 2018. Ainsi, le montant des versements admis en déduction pour la détermination du revenu net imposable 2019 sera égal à la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019, lorsque, d'une part, le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d'autre part, le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017.


Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

 

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), initialement prévue en 2018, interviendra finalement au 1er janvier 2019 et portera sur les revenus concernés perçus à compter de cette date.

Dès le printemps 2018, vous pourrez consulter votre taux de prélèvement personnel lors de la déclaration en ligne de vos revenus 2017. Vous pourrez plutôt opter, si vous le souhaitez, pour des taux individualisés au sein du couple ou, si vous êtes salarié, pour un taux neutre.

Pour en savoir plus, voir notre article consacré au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Fiscalité de l’épargne : instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU)

 

La fiscalité des revenus mobiliers (intérêts, dividendes) et des plus-values mobilières perçus depuis le 1er janvier 2018 est profondément modifiée par l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU, ou « flat tax », consiste en une imposition à l'impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %. L’abattement de 40 % sur les dividendes et les abattements sur plus-values pour durée de détention ne sont plus applicables (sauf nouvel abattement pour dirigeants partant à la retraite).

Les contribuables y ayant intérêt peuvent toutefois renoncer au PFU et opter pour l'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu (option globale portant obligatoirement sur l'ensemble des revenus mobiliers et plus-values mobilières). Dans ce cas, l’abattement de 40 % sur les dividendes est applicable ainsi que, pour les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018, l'abattement proportionnel de droit commun pour durée de détention et l'abattement renforcé pour les titres de PME de moins de 10 ans.

L'imposition en deux temps des revenus mobiliers est maintenue : un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au taux de 12,8 % est perçu à titre d'acompte l’année du versement des revenus (sauf exception pour les contribuables modestes) et l'année suivante, ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu (PFU ou, sur option, barème progressif) sous déduction du PFNL prélevé à la source.

La fiscalité des PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 est également modifiée et la prime d’épargne supprimée : voir notre article Pourquoi ouvrir un PEL et un CEL avant le 31 décembre 2017 ?

Nouvelle fiscalité en cas de rachat d’assurance vie

 

Pour les rachats d’assurance vie effectués depuis le 1er janvier 2018, il convient de distinguer les produits suivants :

  • produits taxables issus de primes versées avant le 27 septembre 2017 : fiscalité globalement inchangée ;
  • produits taxables issus de primes versées depuis le 27 septembre 2017 : l'année de leur versement, les produits sont soumis à un PFNL (taux de 7,5 % si la durée du contrat est au moins égale à 8 ans ; taux de 12,8 % sinon). L'année suivante, les produits sont soumis à l'impôt sur le revenu sous déduction du PFNL prélevé à la source : si la durée du contrat est au moins égale à 8 ans, les produits sont soumis au PFU (taux de 7,5 % si le montant total des versements n'excède pas 150 000 € ; sinon, 12,8 % sur la fraction excédentaire) ou, sur option globale, au barème progressif. Si la durée du contrat est inférieure à 8 ans, les produits sont soumis au PFU au taux de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif.

 

L’abattement de 4 600 € ou 9 200 € prévu pour les contrats d’au moins 8 ans est maintenu.


Hausse de la CSG et baisse des cotisations sociales

 

Le taux de la CSG (contribution sociale généralisée) est augmenté de 1,7 % à compter de 2018 pour toutes les catégories de revenus (revenus d’activité, retraites, produits de placement et revenus du patrimoine). Ainsi, les prélèvements sociaux sur les produits de placement et revenus du patrimoine s’élèvent désormais à 17,2 % (au lieu de 15,5 % auparavant).

En contrepartie, les cotisations sociales prélevées sur les revenus d’activité (salaires et revenus des indépendants) sont abaissées.

 

Exonération progressive de la taxe d’habitation


Un dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale est accordé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant (45 000 € pour un couple, par exemple). Le taux du dégrèvement de taxe d’habitation est de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % à partir de 2020 (toutefois, le taux est dégressif au delà d’un certain seuil de revenu).

 

Crédits d’impôt et réductions d’impôt 2018


La réduction d’impôt Pinel est prolongée et recentrée


La réduction d’impôt Pinel en faveur des particuliers qui achètent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans certaines zones géographiques, qui devait prendre fin le 31 décembre 2017, est prolongée pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, pour les acquisitions réalisées depuis le 1er janvier 2018, la réduction d’impôt Pinel est recentrée sur les investissements réalisés dans les zones A, A bis et B1 (essentiellement, région parisienne, Côte d'Azur, grandes agglomérations, DOM) et dans les anciens sites de défense.

 

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prolongé et aménagé

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui devait s’appliquer uniquement aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2017, est prolongé : il s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018.

Par ailleurs, les dépenses d’acquisition des équipements les moins performants (chaudières à haute performance énergétique au fioul, matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants et portes d'entrée) sont exclues du CITE à compter du 1er janvier 2018. A noter : le taux réduit de TVA à 5,5 % est toutefois maintenu pour ces équipements.

 

Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes âgées ou handicapées est prolongé et aménagé

Le crédit d’impôt pour les dépenses d’aide aux personnes âgées ou handicapées, qui devait s’appliquer uniquement aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2017, est prolongé de trois ans : il s’applique aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, le crédit d’impôt est étendu aux dépenses d’équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap réalisées depuis le 1er janvier 2018.

 

La réduction d’impôt Censi-Bouvard (dispositif LMNP) est prolongée

La réduction d'impôt de la loi Censi-Bouvard en faveur des particuliers qui achètent dans certaines résidences avec services un logement neuf ou réhabilité en vue de sa location meublée, qui devait prendre fin le 31 décembre 2017, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2018 (résidences avec services pour étudiants, pour personnes âgées, dépendantes ou handicapées).

 

Hausse provisoire du taux de la réduction d’impôt « Madelin »

Le taux de la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital d’une PME non cotée, d’un FCPI ou d’un FIP est porté à 25 % (au lieu de 18 %) pour les versements effectués à compter d’une date fixée par décret et jusqu’au 31 décembre 2018. Pour les FCPI et les FIP, le mode de calcul de la réduction d’impôt est modifié (seuls sont pris en compte les versements à proportion du quota d’investissement éligible que le fonds s’engage à atteindre).

 

Le dispositif de défiscalisation forêt est prolongé

La réduction d’impôt pour investissements forestiers, qui devait s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

 

La réduction d'impôt Sofica est prolongée

La réduction d’impôt pour souscription au capital d'une Sofica (société de financement de l’industrie du cinéma), qui devait s’appliquer aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Remplacement de l’ISF par l’IFI

 

A compter de 2018, l'ISF est supprimé pour être remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l'assiette comprend uniquement les actifs immobiliers non professionnels détenus par le redevable au 1er janvier de l’année d’imposition (notamment les biens et droits immobiliers, titres de sociétés immobilières, y compris lorsqu'ils sont détenus via un contrat d'assurance vie).

Le seuil d'assujettissement à l’IFI reste fixé à 1 300 000 €, l'abattement de 30 % sur la résidence principale est maintenu, le barème de l’IFI est celui de l’ancien ISF et la réduction ISF-dons est conservée, de même que le dispositif de plafonnement. La réduction ISF-PME est supprimée.

 

 
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