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Associations :
les nouveautés

Les dirigeants d'associations disposent de nouveaux services en ligne pour gérer leur structure au quotidien (création de l'association, modification, demande de subvention...). Par ailleurs, l'administration fiscale a précisé la notion d'association d'intérêt général qui permet aux particuliers et aux entreprises de bénéficier d'une réduction d'impôt s'ils font des dons à ce type d'organisme.

Publié le 22/11/2016

Plateforme pour gérer son association en ligne

 

Associations : les services accessibles en ligne

Depuis le 1er juillet 2016, une nouvelle plateforme accessible 24h sur 24 permet aux dirigeants d’associations (ou aux membres autorisés par les statuts) d’accomplir certaines démarches administratives en ligne :

 

Associations : comment effectuer vos démarches en ligne ?

 

Vous devez créer un compte sur le site www.service-public-asso.fr. Dans les 24 heures suivant l’accomplissement des démarches de votre association, vous recevez un accusé de réception. Vous pouvez ensuite suivre l'avancement de votre dossier en ligne.

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démarches en ligne : quelle valeur ?

Les démarches accomplies en ligne pour votre association ont une valeur juridique identique à celle des démarches accomplies par voie postale ou à un guichet physique en préfecture ou sous-préfecture.

A noter : les associations domiciliées en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin ne peuvent pas bénéficier de ces services en ligne.

 

Stockage en ligne des documents de l’association

 

Les dirigeants d’associations peuvent également stocker les documents officiels de l’association sur leur compte en toute sécurité :

  • Statuts de l’association,
  • Récépissé de déclaration en préfecture,
  • Procès-verbal d’assemblée générale,
  • RIB,
  • Rapport financier…

 

Demande de subvention en ligne pour son association

 

Les associations peuvent désormais déposer une demande de subvention en ligne auprès de certaines collectivités territoriales :

  • le conseil départemental de la Côte-d'Or,
  • la ville d'Amiens,
  • la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole.

 

Cette démarche dématérialisée a vocation à s'étendre à d'autres collectivités territoriales.

La subvention peut porter sur le fonctionnement général de l'association ou le financement d'actions spécifiques ou de projets d’investissements.

 

Association d’intérêt général : précisions sur la notion de cercle restreint

 

Les particuliers et les entreprises qui font des dons au profit d’une association d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions.

 

Association d’intérêt général : les conditions à remplir

 

Pour être considéré comme un organisme d’intérêt général, une association doit réunir trois conditions :

  • ne pas exercer d’activité lucrative,
  • avoir une gestion désintéressée (les bénéfices éventuels réalisés par l’association ne sont pas partagés entre les membres),
  • ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

 

Dans une instruction publiée le 26 juillet 2016, l’administration fiscale a justement précisé cette notion de « cercle restreint ».

 

Association d’intérêt général : définition du cercle restreint

 

Selon l’administration, une association fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes lorsqu’elle poursuit des intérêts particuliers (notamment matériels et moraux) d’une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l’association.

Certains indices liés au champ d’intervention et au type de public visé par les activités de l’association peuvent permettre de déterminer si celle-ci fonctionne au profit d’un cercle restreint.

A titre d’illustration, l’existence d’un cercle restreint n’est en principe pas caractérisée lorsque le champ d’intervention de l’association est déterminé en fonction d’un état, par exemple de vulnérabilité (santé, âge, sexe, nationalité, orientation sexuelle ou appartenance religieuse) et que cet état est en lien avec l’objet de l’organisme.

  EXEMPLE  

- Une association dont l'action est de faire connaître les maladies rares et de mobiliser des moyens pour lutter contre ces maladies ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes dès lors que son action bénéficie à l'ensemble de la collectivité.

- En revanche, une association dont le seul objet est de venir en aide à un enfant atteint d'une maladie et nommément désigné comme le seul bénéficiaire de l'action de l'association fonctionne au profit d'un cercle restreint et n'est donc pas considérée comme étant d'intérêt général.

Par ailleurs, le seul fait qu'une association intervienne dans ou en faveur d'une zone géographique limitée (quartier, commune...) ne suffit pas à caractériser l'existence d'un cercle restreint et à écarter la qualification d'intérêt général de l'organisme.

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