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Clientèle fragile : une nouvelle offre bancaire destinée aux personnes en situation de fragilité financière

Les personnes en situation de fragilité peuvent avoir accès à une nouvelle offre bancaire spécifique à prix réduit depuis le 1er octobre 2014. Quels sont les services inclus dans l'offre bancaire dédiée à la « clientèle fragile » ? Qui peut en bénéficier ?

Publié le 10/10/2014

Clientèle en situation de fragilité : de plus en plus de français touchés

 

En 2012, 8,5 millions de français vivaient en dessous du seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec moins de 987 euros par mois et par ménage (soit 13,9 % de la population, contre 13 % durant les années 2000). Source : INSEE, septembre 2014

De nombreuses personnes peuvent se trouver confrontées au cours de leur vie à une situation de fragilité financière, soit parce que leur budget est déséquilibré (ressources insuffisantes pour payer les dépenses courantes), soit parce qu'elles doivent faire face à un « accident de la vie » soudain (chômage, divorce, maladie, décès).

Pour ces personnes en situation financière fragile, de nouvelles difficultés, parfois cumulatives, peuvent alors faire leur apparition :

  • le mal-logement,

  • des conditions d'accès aux soins médicaux difficiles,

  • le surendettement,

  • l'exclusion bancaire, etc.

 

Partant de ce constat, le gouvernement a adopté le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale dont le volet « Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement »prévoit des mesures destinées à une meilleure prise en compte des personnes en situation de fragilité financière. Deux objectifs ont été définis :

  • les clients en situation de fragilité des banques doivent être identifiés,

  • les outils de détection et de prévention de la clientèle en situation de fragilité doivent être créés

  • Une offre dédiée doit être proposée à cette clientèle.

 

Ces mesures ont été consacrées par la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.

 

 

Clients en situation de fragilité financière : quelle est l'offre bancaire existante ?

 

La gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA) à un tarif forfaitaire mensuel modéré : virements, prélèvements, titres interbancaires de paiement (TIP), carte de paiement à autorisation systématique, système d'alerte sur le niveau de solde du compte et plafonnement des frais d'incident.

 

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Une nouvelle offre bancaire pour les clients

 

Toute personne en situation de fragilité financière peut, depuis le 1er octobre 2014, souscrire auprès de sa banque une offre spécifique pour 3 euros par mois au maximum, comprenant les services suivants :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture d'un compte de dépôt,

  • une carte de paiement à autorisation systématique,

  • le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence  de l'établissement teneur de compte,

  • quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent,

  • des prélèvements SEPA en nombre illimité,

  • deux chèques de banque par mois,

  • un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un de ses autres comptes détenu au sein du même établissement bancaire,

  • un système d'alertes sur le niveau du solde du compte,

  • la fourniture de RIB,

  • le plafonnement spécifique des commissions d'intervention (4 euros par opération et 20 euros au maximum par mois),

  • un changement d'adresse par an.

 

Le montant de l'offre est revalorisé chaque année en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

Les services inclus dans l'offre bancaire destinée aux clients se trouvant en situation de fragilité (prix : 3 euros par mois).

« Clientèle en situation de fragilité » : les critères pour accéder à l'offre bancaire spécifique

 

La nouvelle offre bancaire s'adresse aux personnes en situation de fragilité financière. Cette situation de fragilité financière est appréciée par la banque à partir de plusieurs indices :

  • l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs,

  • le montant des ressources portées au crédit du compte,

  • des éléments de nature à occasionner des incidents de paiement (montant des dépenses portées au débit du compte).

 

Sont également considérées en situation de fragilité financière les personnes :

  • déclarées recevables à la procédure de surendettement,

  • inscrites pendant trois mois consécutifs au Fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques, en raison d'un chèque impayé ou d'un retrait de carte bancaire.

 

Si vous faites actuellement face à des difficultés, n'hésitez pas à contacter votre conseiller financier. Celui-ci pourra vous accompagner en fonction de vos événements de vie.

Sur quels critères la banque détermine-t-elle la situation de fragilité financière d'un client ?

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